11 janvier 2013 dans le cadre de l'assurance maladie et qu'elle avait donc eu une parfaite connaissance de ses arrêts de travail; il a fait valoir d'autre part qu'il avait fait délivrer à la caisse une

Aux termes du second, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse informe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

des constatations de la cour d'appel que le salarié n'avait fait connaître à l'employeur la prolongation de son arrêt de travail pour maladie professionnelle qu'après la rupture de son contrat de travail

de maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) a, le 28 novembre 2011, pris en charge la maladie et le décès de O...

X..., engagé en qualité de bobinier, le 26 février 1957, par la société Electro-industrie, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 septembre 1987 au 24 février 1989 ; qu'à cette dernière date le médecin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, dont le siège est Keradennec

de travail, pour une maladie n'ayant pas une origine professionnelle, à compter du 10 mars 1988 ; que le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole l'ayant déclaré apte à la reprise

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° B 00-13.180 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

dudit accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident du travail le 3 juin 2008, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Otis (la société) a contesté la décision de la

de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières, mais a refusé de poursuivre ce versement au-delà de six mois, au motif que l'assurée n'avait pas travaillé

X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge depuis mai 1960, était, en dernier lieu, responsable des relations avec les services hospitaliers ; qu'il a interrompu son travail pour

professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la périarthrite scapulo-humérale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait remis à la caisse l'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail, et mis ainsi la caisse en mesure d'exercer son

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel

l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse