persisté à ne pas les rembourser à l'intéressé, ce qui caractériserait une faute et une légèreté blâmable de la caisse, le tribunal, qui n'a ainsi caractérisé aucune faute de cette caisse, a violé l'article

que la société Cli Amoe avait été déboutée de toutes ses prétentions à leur égard par le premier juge et qu'aucune circonstance particulière n'était caractérisée ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général A... ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice résultant d'une infraction, sans perte ni profit pour aucune des parties. » Réponse de la Cour Vu les articles

par l'expert et que ce versement constituait une mise en demeure adressée au bénéficiaire de les réaliser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article

P... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240

[X] [O], la cour d'appel a violé l'article 1240, anciennement 1382, du code civil. » 3°/ que la responsabilité civile prévue à l'article 1240 du code civil suppose l'existence d'un rapport de causalité

Elle a jugé, ensuite, que l'action en responsabilité contre l'Etat, mise en oeuvre sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, est soumise à la fois à la prescription de l'ancien article

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QUE le fondement juridique d'une demande en garantie dépend de la nature des liens

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

ensemble les 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 1240 nouveau du Code civil. » Réponse de la Cour 10.

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil doivent dès lors être rejetées et la décision sera confirmée par substitution de motifs ; 1) ALORS QU'en cas de divorce prononcé aux torts partagés

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les exposants faisaient valoir que la fusion votée par l'assemblée générale extraordinaire de

1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du même code, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.