l'information n'a pas permis de démontrer de charges suffisantes à l'encontre de Daniel X..., Pascal Y... ou toute autre personne; qu'en ce qui concerne Daniel X..., les indices recueillis n'ont pas permis d'asseoir

Y..., de Me Vuitton, avocat de la SCP Asselin et Samain, les conclusions de M.

acquis par la commune et la parcelle n C 247 appartenant aux époux X..., était réelle et sérieuse ; que faute d'avoir procédé à cette recherche et précisé sur quel fondement la commune prétendait asseoir

d'une part, que "lors du licenciement de Mme X..., intervenu le 6 septembre 1996, elle reçut les sommes et documents suivants : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation pour l'ASSEDIC

25 juin 2010, qu'il produisait et dont le conseil de prud'hommes a relevé l'existence, par laquelle le liquidateur judiciaire lui adressait une fiche de paye pour solde tout compte, une attestation ASSEDIC

l'expertise judiciaire ; que le rejet des demandes au titre de l'ITT et du préjudice professionnel est justifié, Gérard X... s'étant lui-même déclaré sans emploi au moment de l'accident et inscrit à l'ASSEDIC

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, et d'avoir ordonné le remboursement à l'Assedic du Sud-Ouest

bénéficié à la suite de poursuites identiques à celles faisant l'objet de la présente instance, ainsi que les relations qu'il entretenait avec la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et l'ASSEDIC

nouveau Code de procédure civile, répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que le fait qu'elle avait été engagée en la seule qualité de réceptionniste était "prouvé par l'attestation ASSEDIC

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC

salarié avait déclaré dans sa lettre du 6 avril 1994 reçue le 11 prendre acte de la rupture du contrat de travail, il y avait nécessairement renoncé, d'une part, en s'étant inscrit et en ayant perçu de l'Assedic

condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC

Bichat, un rapport de l'assistance sociale de la ville de Saint-Ouen, un certificat médical du docteur Z... du 8 octobre 1993, de nombreux documents médicaux, une déclaration de revenus délivrée par l'ASSEDIC

renouvelé jusqu'au 30 novembre 1997 puis un troisième contrat le 2 mars 1998 renouvelé jusqu'au 11 septembre 1998 date à laquelle l'employeur lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

obligations contractuelles, et d'avoir enfin ordonné la remise d'un bulletin de salaire afférent au préavis et aux congés payés afférents, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

1957, que, de plus, le secteur géographique confié par la société au salarié est entièrement situé en France, que la société verse les prestations sociales à l'URSSAF, la CSG, CRDS, et les cotisations ASSEDIC

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC

Y... coassocié de la société La Salle a manger et gérant ayant succédé à Mme X..., ... 14123 Fleury-sur-Orne, ainsi que cela résulte d'un avis d'imposition et de correspondances de l'ASSEDIC Basse Normandie