redevables autorisés à déduire, pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon

faisait valoir qu'il devait, compte-tenu de son ancienneté dans la profession, des missions qui lui étaient confiées, être au coefficient hiérarchique de 845 correspondant au conducteur de travaux 1er échelon

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ci-dessus mentionné entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de paiement échelonné

[X] était classé niveau 3, échelon 1, coefficient 130, - de décembre 2007 à avril 2008, il était classé niveau 3, échelon 2, coefficient 140, - à compter de mai 2008, il a été classé niveau 1, échelon

conseil de prud'hommes qui, par un jugement du 25 octobre 2011 a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dit fondée la demande de classification du salarié au coefficient 510, premier échelon

X..., le technicien commercial 1er échelon, niveau IV, coefficient 550 « effectue les démarches courantes d'information et de documentation ; tient les statistiques commerciales » ; qu'en s'abstenant de

Attendu que le Syndicat des copropriétaires du Domaine de l'Ariondaz et un certain nombre de copropriétaires, qui, se plaignant de malfaçons affectant les bâtiments dont les réceptions s'étaient échelonnées

La somme restante, soit 127.500,00 € devait être payée au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement habituel prévu par les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de

été engagé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Vaucluse en 1973 ; qu'en 1979, il a obtenu le brevet professionnel banque ; que le 1er avril 1982, il a été promu à la catégorie III, échelon

ces chèques, qui s'étaient révélés être sans provision, Mme X... a invoqué les dispositions de l'article 1965 du Code civil, faisant valoir que les chèques par elle émis constituaient la garantie d'avances

que s'il est constant que des traites ont été remises à Jacques Y... par Elie X..., le témoignage de Mme Z... laisse subsister un doute sur leur destination ; qu'elles auraient toutes été établies à l'avance

occasionnel" d'une manière continue depuis mai 1980 de la Société nationale de programme France-Régions 3, est devenu collaborateur permanent, le 14 mars 1983, avec la qualité de technicien de production échelon

était stipulée payable à terme, l'autre partie ayant été réglée au comptant à l'aide d'un prêt de la Société de financement régional Elf Aquitaine (SOFREA) qui devait être remboursé par versements échelonnés

moyen : Vu la classification des emplois annexée à la convention collective des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 ; Attendu que, selon ce texte, le dessinateur-projeteur-compositeur (1er échelon

AVAIT FOURNI LES MATERIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE RENARD A REMPLACER LES TUILES DEFECTUEUSES DES PAVILLONS DONT LA RECEPTION AVAIT EU LIEU AVANT

président doit ordonner aux témoins de se retirer dans une chambre qui leur est destinée ; qu'ils ne peuvent sortir de cette chambre que pour déposer ; qu'ainsi, les témoins régulièrement cités ne peuvent, avant

X... a attendu de nombreuses années avant de réclamer les sommes dues puisqu'il a quitté la société Nidos fin 1992 et n'a saisi le conseil de prud'hommes qu'en janvier 1998 ; que M.

4, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu selon les deux premiers textes que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom avant

redevables autorisés à déduire, pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 avril 1998), que la société Cleanway Industrie a, pour garantie du remboursement d'une avance de trésorerie, qui lui avait été consentie en compte courant