cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance du 2 juillet 1963, tel que modifié par l'ordonnance du 1er décembre 1986, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

Nous vous proposons de revenir à l'appellation d'origine « cotisation d'affiliation des territoires », au même montant et selon les mêmes bases de calcul que l'année dernière, avec les mêmes services que

que le 14 mai 1990, pour la période du 1er janvier 1989 au 9 janvier 1990; qu'en décidant que ces conclusions comportaient un aveu du bénéfice de l'affiliation, la cour d'appel a dénaturé, par omission

de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; En

accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini au premier, entraînant affiliation

de dénomination et d'affiliation, n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal

; " aux motifs qu'il résulte de ces dispositions que les soins fournis en Suisse à une personne qui s'y trouve domiciliée et qui exerce une profession libérale en France ne peuvent être pris en charge

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LADITE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN ITALIE, AUX MOTIFS QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à l'affiliation

La Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 341-2 du même code, "pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence soit

[R] n'appartenait plus au clergé, et n'était plus pris en charge matériellement par le diocèse de [Localité 3], ni affilié à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 2009), que l'URSSAF de l'Aisne a prononcé l'affiliation

; QU' A LA SUITE DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D' APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), PAR ARRET DU 15 AVRIL 1964 EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE, DANS LA PROPORTION DES 2. 3 A LA CHARGE

des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation

X... dans le cadre du portage salarial avec APSAL correspondent à une période d'affiliation au sens de l'article 3 du règlement du 1er janvier 2004 annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative au

X... a été régulièrement affilié par son employeur, la question posée par M.

est tenu de cotiser quelles que soient les modalités selon lesquelles il exerce son activité de sorte que c'est à juste titre que le RSI lui réclame paiement des cotisations dues en vertu de son affiliation

ladite Convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un travailleur salarié français ou tunisien occupé sur le territoire de l'un des deux Etats, admis au bénéfice des prestations à la charge

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE