que l'article VII des conditions générales de ventes inscrites au verso du bon de commande stipule qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la commande, I'acheteur qui n'avait pas reçu livraison

délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2016), que la société Entreprise travaux plâtrerie (la société ETP) a commandé

Denis Y..., employé au service des achats d'EDF, et Marco X..., le premier acceptant des dons du second pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'occurrence passer des commandes

SCI) 2 Place des Victoires a donné à bail des locaux à la société France Andrevie déclarée ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme liquidateur; que la SCI, après avoir adressé des commandements

desquels la caisse de Crédit mutuel de Genlis a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 1997) de rejeter leur incident tendant à l'annulation du commandement

aux fins de saisie ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le pouvoir aux fins de saisie joint au commandement n'était pas signé il était revêtu du sceau de la trésorerie principale de Sceaux et du cachet

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 2000) de déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement rendu sur tierce opposition qui avait dit valables deux commandements

par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail s'appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité [vis-à-vis de son fournisseur]" relevait "du droit commun

. ; que le 24 mai 2012, la société Banque CIC Est (le CIC Est), venant aux droits de la SNVB, a fait délivrer à Mme Y... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien hypothéqué

sur devis étaient fixées d'un commun accord entre les parties, la charge de la preuve de ce que l'accord de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2000), que, pour les besoins d'un marché dont elle était attributaire, la société Jacqmin a commandé

[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.

orales donnant lieu ensuite à l'attribution d'un lot de fournitures de mobiliers d'un montant à peu près équivalent au coût des travaux commandés, non-livraison de toutes les fournitures commandées avec

Le 14 octobre 2021, Mme [H] [K], maire de la commune de [Localité 1] (44), a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

et n'était pas enregistré, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait qu'un écrit ne soit pas daté ou enregistré n'empêche pas qu'il puisse valoir commencement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société American Soft Serve company, société à

les époux X..., à l'encontre desquels la Banque nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d'avoir prorogé les effets du commandement

SCI) à l'encontre de laquelle, la Banque générale de commerce, a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 24 février 2000) de proroger les effets du commandement