paiement d'indemnités au titre de l'assurance-chômage ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AUX MOTIFS QUE Sur la régularité du licenciement ; que l'irrégularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement est soulevée pour non-respect des prescriptions de l'article R.

prescriptions du plan d'occupation des sols en violation du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 13 Fructidor An III ; 2 / d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998) que la société Z...

municipale et donc soumise à l'autorité hiérarchique du maire pour démontrer qu'étant lui-même soumis à cette autorité "il doit faire ce que lui demande le maire", il n'expliquerait pas pourquoi saisi

; que par acte du 19 octobre 1998 la société Sud-Ouest Distribution a fait signifier à la société Margot son opposition au paiement du prix de vente ; qu'une ordonnance du 21 octobre 1998 ayant autorisé

contrats d'approvisionnement exclusif en carburant, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1987) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, à la suite d'une précédente ordonnance ayant autorisé

X..., les conclusions de M.

qu'ils étaient investis de fonctions de direction, soit parce qu'ils avaient assisté à la réunion où la question a été abordée et au cours de laquelle a circulé le tableau nominatif, soit parce qu'ils

Sur le pourvoi formé par la société Gardiennage protection service (GPS), société anonyme, dont le siège est ... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Paris

sont tenus de se prononcer sur l'existence d'une "cause grave" justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque les parties ont conclu à cette fin dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, dans

cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Porcelaines Haviland, les conclusions de M.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, après relaxe de la société LOISELET et DAIGREMONT du chef de recel, l'a condamné à verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perma, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris

le rapport de Mme Lescure, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat du Groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions

; que le rapport à justice s'entend d'une contestation de la demande ; qu'ainsi , en estimant qu'ils n'étaient pas saisis d'une demande de la part du liquidateur, les juges du fond ont violé l'article