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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589
4 juin 2025
déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, que la continuité de la baisse du chiffre d'affaires sur 2019 et 2020 dans le contexte d'un marché très concurrentiel
cr
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7 septembre 2005
l'entente alléguée, l'Administration argue que ces entreprises retirent des dossiers et répondent aux appels d'offres sur les deux secteurs du département afin de donner l'illusion d'un fonctionnement concurrentiel
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2 avril 2003
de mâts d'éclairage (estimation : 2 969 170 francs TTC) et d'éclairage spécifique (estimation 2 965 000 francs TTC) ; qu'en l'espèce, la constitution de tels groupements dans une situation peu concurrentielle
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550
28 septembre 2022
indépendantes ( ) et appliquer à la SRA Pyxis Pharma ( ) les conditions commerciales moins favorables réservées aux grossistes, voire aux officines groupées", que cette pratique "illustre un déséquilibre concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965
15 novembre 2016
disposition de clients demandeurs des salariés pour des durées déterminées ; que ces salariés intérimaires pouvant s'adresser à diverses sociétés de travail temporaire, nombreuses sur ce marché concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10422
26 septembre 2018
société attaquée ait adopté, dans la conduite de sa politique commerciale ou sociale, un comportement différent de celui lui-même adopté par les sociétés EVS de nature à lui conférer un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00392
7 juillet 2020
établies » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « les délais de paiement abusifs reprochés et qui auraient permis à la défenderesse d'obtenir un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00668
18 septembre 2019
nécessairement qu'il puisse exister dans ce secteur une relation commerciale établie ; que néanmoins le caractère établi de la relation commerciale doit alors être apprécié à l'aune du contexte très concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10912
4 novembre 2020
d'appels d'offres : il ressort des pièces versées aux débats que la SAS Lacroix Signalisation et certains de ses dirigeants ont été impliqués dans une procédure pénale pour des pratiques anti-concurrentielles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00900
17 mai 2017
Axilone à la complémentarité commerciale évidente selon elle, ce à l'exclusion de la société Packetis qui se distinguerait par une activité, un process industriel, une clientèle et une situation concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779
30 septembre 2020
Elle a ajouté que la salariée ne pouvait garantir l'absence de diffusion dans un cercle encore plus large par ces « amis », dans un secteur très concurrentiel où l'employeur justifiait d'agissements de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00736
2 décembre 2020
profiter indûment, au travers du recrutement de salariés venant de la SAS ASPI, des investissements consentis par celle-ci dans le développement du logiciel "Visionner" et à obtenir ainsi un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00581
3 juin 2014
intellectuelle sur une base de données peut légitimement prétendre à une rémunération, il ne peut, lorsque cette base de données constitue une ressource essentielle pour des opérateurs exerçant une activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00857
7 octobre 2014
constaté, parce que la société Clamardis avait refusé de consentir, en 1993, à un pacte de préférence qui, en l'état de l'Avis de l'Autorité de la concurrence susvisé, constituait une pratique anti-concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00529
16 février 2012
licence IV, réparations, entretien, boutique), dont elle avait relevé qu'elles étaient indispensables à la fidélisation de la clientèle pour les achats de carburant dans un secteur devenu extrêmement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01302
24 novembre 2021
nécessaires et incontournables investissements stratégiques, alors même que l'essor d'un marché « online » et la multiplication d'entreprises au modèle innovant ou spécialisées ayant une activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726
20 octobre 2021
demandes formées par la société Earta au titre : - du manque à gagner découlant de son détournement de clientèle, - de la perte de chance de réalisation de profits compte tenu des agissements anti-concurrentiels
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4 avril 1995
effectuer une visite et une saisie de documents en huit lieux distincts dans les locaux de quatre sociétés fabricantes de béton prêt à l'emploi en vue de rechercher la preuve des pratiques anti-concurrentielles
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00599
19 octobre 2022
identiques pour tous, qui mentionnaient le tarif (ou prix de vente) et les conditions des éventuelles remises ou ristournes possibles ; que dès lors, l'ensemble des distributeurs, pour demeurer concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00402
6 mars 2007
d'une manière plausible par des motifs d'efficacité économique fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur, lesquelles, compte tenu de l'environnement concurrentiel
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