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1 709 résultats pour « concurrentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, que la continuité de la baisse du chiffre d'affaires sur 2019 et 2020 dans le contexte d'un marché très concurrentiel

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276fd

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

l'entente alléguée, l'Administration argue que ces entreprises retirent des dossiers et répondent aux appels d'offres sur les deux secteurs du département afin de donner l'illusion d'un fonctionnement concurrentiel

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a6a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de mâts d'éclairage (estimation : 2 969 170 francs TTC) et d'éclairage spécifique (estimation 2 965 000 francs TTC) ; qu'en l'espèce, la constitution de tels groupements dans une situation peu concurrentielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

indépendantes (…) et appliquer à la SRA Pyxis Pharma (…) les conditions commerciales moins favorables réservées aux grossistes, voire aux officines groupées", que cette pratique "illustre un déséquilibre concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

disposition de clients demandeurs des salariés pour des durées déterminées ; que ces salariés intérimaires pouvant s'adresser à diverses sociétés de travail temporaire, nombreuses sur ce marché concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10422

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

société attaquée ait adopté, dans la conduite de sa politique commerciale ou sociale, un comportement différent de celui lui-même adopté par les sociétés EVS de nature à lui conférer un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00392

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

établies » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « les délais de paiement abusifs reprochés et qui auraient permis à la défenderesse d'obtenir un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00668

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

nécessairement qu'il puisse exister dans ce secteur une relation commerciale établie ; que néanmoins le caractère établi de la relation commerciale doit alors être apprécié à l'aune du contexte très concurrentiel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10912

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

d'appels d'offres : il ressort des pièces versées aux débats que la SAS Lacroix Signalisation et certains de ses dirigeants ont été impliqués dans une procédure pénale pour des pratiques anti-concurrentielles

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00900

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Axilone à la complémentarité commerciale évidente selon elle, ce à l'exclusion de la société Packetis qui se distinguerait par une activité, un process industriel, une clientèle et une situation concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle a ajouté que la salariée ne pouvait garantir l'absence de diffusion dans un cercle encore plus large par ces « amis », dans un secteur très concurrentiel où l'employeur justifiait d'agissements de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00736

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

profiter indûment, au travers du recrutement de salariés venant de la SAS ASPI, des investissements consentis par celle-ci dans le développement du logiciel "Visionner" et à obtenir ainsi un avantage concurrentiel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00581

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

intellectuelle sur une base de données peut légitimement prétendre à une rémunération, il ne peut, lorsque cette base de données constitue une ressource essentielle pour des opérateurs exerçant une activité concurrentielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00857

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

constaté, parce que la société Clamardis avait refusé de consentir, en 1993, à un pacte de préférence qui, en l'état de l'Avis de l'Autorité de la concurrence susvisé, constituait une pratique anti-concurrentielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00529

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

licence IV, réparations, entretien, boutique), dont elle avait relevé qu'elles étaient indispensables à la fidélisation de la clientèle pour les achats de carburant dans un secteur devenu extrêmement concurrentiel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01302

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

nécessaires et incontournables investissements stratégiques, alors même que l'essor d'un marché « online » et la multiplication d'entreprises au modèle innovant ou spécialisées ayant une activité concurrentielle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

demandes formées par la société Earta au titre : - du manque à gagner découlant de son détournement de clientèle, - de la perte de chance de réalisation de profits compte tenu des agissements anti-concurrentiels

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comm

61372268cd580146773fcb3a

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

effectuer une visite et une saisie de documents en huit lieux distincts dans les locaux de quatre sociétés fabricantes de béton prêt à l'emploi en vue de rechercher la preuve des pratiques anti-concurrentielles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00599

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

identiques pour tous, qui mentionnaient le tarif (ou prix de vente) et les conditions des éventuelles remises ou ristournes possibles ; que dès lors, l'ensemble des distributeurs, pour demeurer concurrentiels

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00402

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

d'une manière plausible par des motifs d'efficacité économique fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur, lesquelles, compte tenu de l'environnement concurrentiel

Source officielle

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