U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 9 septembre 2015, qui, pour violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Angel D..., demeurant ... à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du

de ses constatations que l'employeur avait conclu à l'infirmation du jugement concernant ces condamnations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

la partie civile ; Attendu que, pour refuser d'examiner ce chef des conclusions régulièrement déposées et débouter le prévenu de son appel du jugement l'ayant condamné à réparer le préjudice causé

jugement du 20 mai 2009 cependant que cette circonstance n'était pas susceptible de régulariser la déclaration du 10 janvier 2011 qui n'avait pas limité le caractère exécutoire du jugement aux seules condamnations

écritures déposées le 6 février 1991, la banque ne présentait plus de demande à leur égard ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans des écritures postérieures, la banque demandait leur condamnation

par les juridictions saisies par les salariés de cette société s'élevaient à un montant de 74 659,76 euros, et en condamnant M. et Mme X... à verser la somme de 76 059,76 euros, au titre de ces condamnations

Loïc, - La MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, a condamné

Cette décision a cependant été annulée par la cour d'appel de Paris, le 24 mars 2014, eu égard au caractère disproportionné de la sanction, la cour d'appel relevant notamment que seules deux souscriptions

est fixée pour une durée que le juge doit déterminer ; qu'en prononçant à l'encontre des époux [F] une astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée sans préciser la durée de cette condamnation

aux dépens, M. et Mme C... ont procédé à une exécution significative des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement frappé d'appel.

L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement. 7.

AVAIT, EN L'ABSENCE D'APPEL DIRIGE CONTRE CELUI-CI PAR LE MINISTERE PUBLIC, ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DU PREVENU RELAXE ET S'OPPOSAIT A SA CONDAMNATION PAR LA COUR, L'APPEL FORME PAR X

Hervé Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société STTN à verser à M.

rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle générale caractérisant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ; qu'une telle règle, fût-elle prévue

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs

Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers ; que le premier référencé [...] et ayant donné lieu à un arrêt de condamnation de la cour ce jour définitif du 16 novembre

Y... des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de tiers à la convention de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que contrairement à la responsabilité civile

; que, par le premier arrêt déféré, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel de la SCI et du représentant de ses créanciers et, avant de dire le droit sur le bien-fondé de cet appel, a constaté la

-A...ne pouvaient donc demander un titre de paiement à son encontre pour cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; 2°/ que la compensation