Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2006), que la société El Loco a passé avec Mme X... depuis 1997 des baux intitulés "location

et en exclusivité pendant la durée du bail et ultérieurement si le commettant poursuit ses opérations" de la vente des produits du commettant tout en indiquant que "la location serait faite pour une durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'au vu des pièces produites

pourvoi formé par la société Enerchauf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Seem Ile-de-France, elle-même aux droits de la société Cimeth, contre

professionnel pour la pratique et l'enseignement du yoga à l'association Acheminement Keir énergie, le 30 août 1980, a, le 17 octobre 1988, notifié à la locataire une proposition de renouvellement du bail

de crédit-bail auprès de la société Industelec, qui a ensuite cédé à la société Unimat les droits résultant de ce contrat ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution des contrats de vente et de

A... a donné à bail aux époux Y... un appartement, par l'intermédiaire de son mandataire, l'Agence Vendali ; qu'il a été stipulé au contrat de location qu'une franchise de 500 francs serait appliquée au

loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire l'a assigné pour faire annuler le commandement et juger que le contrat de location était soumis aux dispositions générales de cette loi ; que la cour d'appel

responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil et le caractère accessoire au contrat de bail, du contrat d'assurance groupe multirisque habitation ne peut l'exonérer à ce titre

l'expropriation ; que c'est par une appréciation exacte de la situation de fait constatée que le premier juge a ainsi pu retenir l'occupation de l'immeuble ; qu'il ne saurait en effet être contesté qu'un

(le notaire), la SCI a levé l'option du crédit-bail ; qu'un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société PTA, à effet du 1er août 2008, qui s'est substitué à une sous-location conclue entre

Alex Y..., avec un pacte de préférence au cas où la vente du fonds serait décidée pendant la gérance ; que, le 12 juin 1981, Mme A... a résilié le contrat de gérance ; que M. Jean B..., père de M.

Albert A... a donné à bail à M.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

X... ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement

à des offres de locations dans les journaux, conteste la qualification de "publicité" et l'applicabilité de l'article 4 de l'arrêté au cas d'espèce ; que les offres de location publiées dans les journaux

de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

de sous-location distinct du contrat de cession du fonds de commerce ; qu'en considérant que la qualification d'immeuble par destination du système d'évacuation des fumées de la cuisine était indifférente

passé entre les parties, le 27 septembre 1976, était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres" ; qu'il est, d'autre part, constant que Mlle A... exerçait depuis quarante

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-23.306 contre