collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective des industries

de l'annexe III-A "cadres" de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème,

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 3 de l'accord du 13 janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu

de la politique agricole commune, 15 contrats de stockage de céréales offertes à l'intervention par la société Valbeauce, et ont, de ce fait, perçu de l'ONIC des sommes d'un montant total supérieur à 13

collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute Vienne et l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ; Attendu que pour faire droit à la demande

                        , contre l'arrêt n° RG : 14/10027 rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement national

judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à

(obs. n° 13) 15 mn au lieu de 60 mn, M. C... (obs. n° 14) 20 mn au lieu de 45 mn, Mme A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-22, L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1.09 de la Convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 33, paragraphes 6 et 7, de la convention collective nationale des commerces

, qui contenait des mesures destinées à limiter les licenciements économiques, puis en 2000 une plan d'adaptation des emplois (PAE), qui contenait des mesures du même ordre ; que Mme X..., entrée en 1965

A... et le moyen unique du pourvoi de la société Beaudoin-Mac ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 86-41.464, formé par le salarié : Vu les articles 13 de l'accord national interprofessionnel

X..., ayant intégré le personnel sédentaire de la société SNCM depuis 1992, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 27 mai 2003 ; que la décision a pris effet 5 octobre

interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail de Monsieur [D] ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait l'intéressé à

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, 31A ET SUIVANTS DU MEME LIVRE, DEVENUS LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 12 DE LA CONVENTION

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'institution AG2R prévoyance l'arrêt énonce que par une décision du 13 juin 2013 le Conseil

Nordine Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS,5e section, en date du 15 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 décembre 2016, n°16-82.176), dans l'information suivie