, à les supposer fondées, objet du présent litige ; qu'aucune preuve n'est rapportée par les consorts C... de la loi successorale applicable, à chacun d'eux quant aux créances, objet du présent litige

pour vice du consentement et insanité d'esprit n'a été faite que par conclusions du 30 septembre 2004, plus de cinq ans après la date des actes, encore, que, pour les héritiers du donateur, la date du décès

80 % de la valeur patrimoniale nette des avoirs du trust à partir de décembre 2003 (40 % entre décembre 1999 et décembre 2001, 60 % jusqu'en décembre 2003), sans obligation de rembourser avant leur décès

1997 nul et de nul effet, dit que le contrat de travail a pris fin du fait de la démission de Paul X..., rejette les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail et fixe les créances

Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en

travailleurs de l'amiante (ACAATA), par arrêté du 7 juillet 2000 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance

A... a deux activités et trois sources de revenus : exploitant d'un domaine viticole qu'il a reçu de sa famille, il a vocation à recevoir de sa mère d'autres parcelles viticoles au décès de celle- ci ;

souscrit un prêt immobilier auprès de la société Banque régionale de l'Ouest, aux droits de laquelle vient la société CIC Ouest (la banque), et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès

que telles, doivent être par conséquent intégrées dans l'assiette des cotisations ; que la circonstance que le paiement de congés payés intervienne au titre de la régularisation pour une période antérieure

au milieu familial qui ne lui avait pas permis au moment de l'accident, à l'âge de 36 ans de fonder une famille, l'existence dans la période immédiatement antérieure à l'accident d'un arrêt de maladie

valoir dans ses conclusions devant la Cour, après qu'il ait adressé à l'entreprise CRM au moment de la rupture qu'il avait un problème médical grave, qu'il allait peut-être être opéré, et qu'en cas de décès

la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué a nécessairement un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement ; qu'en l'espèce, et par rapport à leur demande antérieure

convient de constater la résolution de la vente conclue entre les parties le 7 novembre 2001 ; ALORS QU'une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier

assurances, en omettant sciemment le second alinéa qui permet à l'héritier de résilier le contrat souscrit par le défunt ; que l'intimée justifie de résiliations effectuées postérieurement au décès

date de cessation de la prestation de l'assureur est clairement déterminée, en cas de mise à la retraite pour inaptitude survenue à la suite du versement d'une pension d'invalidité antérieurement

Postérieurement au décès de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période allant de juillet 2012 à mars 2015, à l'encontre

U... ne démontre pas d'inscription antérieure à cette date. En définitive, aucune des fautes reprochées par Mme Q...

forfaitaire de départ qui lui sera accordée en cas de révocation sauf cas de démission, cession de contrôle ou de direction de la société AGCC, impossibilité d'exercice des fonctions durant 7 mois, décès

Y... à ce titre la somme de 9.036,29 €, outre celle de 903,63 € pour les congés payés afférents. ( ) Sur les autres demandes ; les intérêts ; Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux

Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date ».