affirmer que le cautionnement d'un million de francs imposé à X... n'était pas excessif, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles, pour établir le contraire, ce dernier faisait valoir qu'en dépit

300 m2 habitables achetée comptant en 1986 pour la somme de de 800 000 francs, dans laquelle ils ont fait réaliser des travaux importants aux frais de l'association ; que par mémoire régulièrement déposé

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour confirmer cette décision et fixer au 31 décembre 1991 la date de cessation des paiements de la société, écarté ses moyens tendant au rejet des débats du rapport

. ; "aux motifs que, "par arrêt définitif, la chambre de l'instruction a considéré que Jacques X... devait répondre des charges réunies contre lui devant une cour d'assises ; que dans le cadre du débat

Gérard Z... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Anne Y.

de la régularité de la composition de la chambre d'accusation au regard de ces dispositions " ; Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué la chambre d'accusation était composée lors des débats

travail pendant plus de huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme ; "aux motifs que, "aucun élément n'est de nature à remettre en cause la déposition

moyen, que ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, les dernières conclusions déposées

août 1980, la Société de confection et de nouveauté (la société) a été autorisée à continuer son exploitation jusqu'au 31 octobre 1983 ; qu'après conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens

n'est pas tenu au paiement de la commission de l'agence immobilière, dès lors que celle-ci n'a accompli aucune prestation véritable, alors, selon le moyen, que la fixation du prix d'acquisition d'un bien

425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société FFE ne justifie pas de la possibilité de l'existence d'un préjudice personnel

référence l'Annexe VII à la requête du Directeur interrégional des douanes, Annexe qui comprend un certain nombre de pièces cotées A1 à A7 provenant de l'I.N.P.I. et attestant que Christophe A... a déposé

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

I de la loi du d 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, " aux motifs, notamment, que, "

Quang avait relevé, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, que la société IBM Europe était bien irrecevable en sa constitution de partie civile, dès lors que les sommes remises l'avaient

1995, la banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996 par actes d'huissier au débiteur

carence, de sorte que la chambre criminelle est dans l'impossibilité de s'assurer que les formalités prescrites, à peine de nullité par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale, ont bien

première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour elle d'aller chercher les enfants à ses frais et de les rechercher, sauf pour les trajets de vacances où le père déposera

que le tribunal estimant que cette demande n'avait pas été présentée dans les formes prévues à l'article 669 du Code de procédure pénale a poursuivi l'examen de l'affaire; que le même avocat a alors déposé

nullité ; que le tribunal joignant l'incident au fond ne peut que constater que la procédure soumise à son appréciation est régulière ; qu'il est constant qu'en l'état des éléments du dossier et des débats