dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de sa décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; qu'en confirmant l'ordonnance,

[YN] font grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions en

X..., et son assureur, la société Axa Colonia Versicherung (Axa), le premier arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 2002), rejetant le contredit, s'est déclaré compétent pour connaître de cette action, puis

existants, ni l'ossature bois préexistante n'ont pas été modifiées ", de sorte qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions contestant la matérialité des faits, la Cour a entaché sa décision

d'intervention" dans ces domaines, l'action en justice pour la défense d'un intérêt général indépendant de celui des personnes ayant personnellement souffert du dommage relève de la compétence du ministère

, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente

pour statuer sur l'ensemble des contestations relatives au droit de préemption du preneur et qui mettent en cause le tiers acquéreur ; que relevait en conséquence de la compétence du tribunal paritaire

; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à produire les

[Z] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la demande tendant à la caducité de l'appel, d'infirmer

définitive, faire valoir leurs créances l'un à l'encontre de l'autre lors d'une instance autonome devant le juge compétent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales était seul

de la juridiction prud'homale, alors que, selon le moyen, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d'indemnités formées par le salarié d'un établissement public dès

[R] sans rechercher, au surplus, s'il n'exerçait pas que la fonction d'agent de caisse depuis 1965 et ne s'est pas prononcée sur les compétences de son épouse, a entaché sa décision

X... et le Cial au sujet des bons de caisse en renvoyant les parties à se constituer devant le tribunal compétent ; que M.

des organismes chargés d'y procéder ; qu'une délégation spécifique de compétence n'est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention

demandes que sur la soi-disant rupture de son contrat de travail au moment de la révocation de ses fonctions de président-directeur général le 15 mars 1991, ne justifie pas non plus légalement sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

territoriale ; qu'en retenant que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, auquel Mme Florence Y... se trouve inscrite, était territorialement compétent, et qu'il n'importait qu'elle ait

cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à l'exécution dans l'Union des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution

sens de l'article L. 263-2 du Code du travail ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoirs est valable à condition d'être régulièrement consentie, et que le délégataire soit pourvu de la compétence