, inexacte en droit, n'étant revêtue d'aucune autorité de chose jugée ; qu'en référence à cette décision où M.

en rectification de ce jugement et en omission de statuer, rejetée par le tribunal de commerce le 9 septembre 2011 ; Attendu que la société Paris properties et la société FIPAM font grief à l'arrêt

X... de sa requête en omission de statuer ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... alors que ces derniers n'avaient présenté aucune demande à leur encontre, avait statué sur des choses non demandées ; Attendu que, pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que la société APVC

, a dit qu'en cas d'empêchement des juges et notaire, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête et a débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; que les consorts X

de l'exécution provisoire du jugement » ; ORDONNE la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ; REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE sur le pourvoi principal,

statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours la décision dont la rectification

civile et a condamné Christian Z... à payer à celle-ci 500 000 francs de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les autres demandes des parties étant rejetées

d'un jugement étranger dont les mentions permettent de connaître le raisonnement du juge ; qu'en l'espèce, le juge ivoirien a motivé sa décision rendue le 30 juillet 2008 en rappelant de manière détaillée

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la requête en rectification

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles contenues dans un arrêt de ladite cour

L'arrêt du 10 mai 2016 a été cassé en ce que, infirmant le jugement, il a rejeté les demandes de la société Allianz. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10720 F Pourvoi n° D 16-23.757

la requête du syndicat des copropriétaires en rectification de l'arrêt du 28 mai 2015, l'arrêt du 10 mars 2016 retient que, par la demande d'annulation des articles 21 et 22 du règlement de copropriété

finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris Sud-Ouest en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des droits réclamés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

rectifiée celle-ci est réputée avoir comporté ces mentions au jour où elle a été rendue ; Qu'il en résulte que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leurs décisions, que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs, sans quoi ils encourent la censure de la

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prescription abrégée était applicable et en ce qu'il a annulé la décision de rejet de la direction générale

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prescription abrégée était applicable et en ce qu'il a annulé la décision de rejet de la direction générale