prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 388 et 593 du Code de procédure

trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Z... des relations contractuelles ; que toutefois, le 8 mars 1982, il y a mis fin en restituant les appareils à M.

sortant du "recours ordinaire des affaires" par cette procédure qui permettait une validation préalable par NGF de telles décisions avant leur application ; qu'ainsi il était prévu que toutes les décisions

chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour diffamation publique et injure publique à 50 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision

Faits et procédure 2.

moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier a, après

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, l'article 84 du Code de procédure pénale précise qu'il dispose d'un délai de huit jours pour rendre sa décision... que, dès lors, il était nécessaire que l'ordonnance présidentielle elle-même soit portée

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 novembre 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Faits et procédure 2.

violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 331 et 332 anciens du Code pénal, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure

impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/

de partir étant prise, il n'a pas voulu démissionner mais a "sollicité un licenciement négocié", comme il l'a lui-même reconnu ; que derrière cette formule pudique se cache le fait que Christian X.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2018), le 8 décembre 1992, E... K..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, M. C... et Mme C...

6 et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le contractant doit être présumé avoir exécuté de bonne foi tant que la preuve du contraire n'est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... mettait fin à cet engagement à compter du 6 janvier 1995 et précisait qu'il resterait, après cette date vendeur de ses actions au prix de 700 000 francs sous réserve de modifier son prix de cession