Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise ont formé contre cette ordonnance un recours que le tribunal a déclaré tardif et par suite irrecevable ; que la cour d'appel a déclaré

la question de la recevabilité d'un recours est revêtu de l'autorité de la chose jugée sur ce point ; que le juge ne peut donc ultérieurement accueillir un moyen tiré de l'irrecevabilité du recours ;

suivant lesquelles il n'avait pas versé de commission à Richard E... mais qu'en retour, pour le remercier de ses services rendus, il avait travaillé pour lui; par les déclarations de M.

L... a reconnu l'enfant ; qu'en mars 2013, Mme G... a indiqué au couple que celui-ci était décédé à la naissance ; qu'ayant appris qu'il était vivant et avait été reconnu par M.

la peine garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?»

Maurice Y..., convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que le Tribunal a déclaré irrecevable le recours formé par M.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

déclaration intentionnelle de Mme L... qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal ; que Mme L... et son fils (les consorts

Il est admis que même lorsqu'il n'est pas prévu, lorsqu'un tel recours est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt nécessairement ce délai.

irrecevable par un arrêt d'une cour d'appel du 8 décembre 2015 ; que la banque a de nouveau interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par

du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pour son compte, par son avocat, est irrecevable ; que, dès lors, seul est recevable le pourvoi formé par lui-même ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de Mme X... et de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

société ALMTP, a été victime le 10 février 1999 d'un accident du travail alors qu'il travaillait sous les ordres du gérant de la société SATB à la démolition d'un mur ; que ces deux sociétés ont été reconnues

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour recours à l'exercice d'un travail dissimulé, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique concernant les constructions et ouvrages en zone ND du POS de Larressore n'était pas prescrite, a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le mémoire de l'exposant irrecevable, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits

U..., la société Bourgey Montreuil Savoie (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que l'affection dont est atteint M

[Z] (l'assuré), victime d'un accident le 6 mars 2012, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse), a été déclaré consolidé le 21