à être mentionnée à l'ordre du jour, que la proposition de résolution adressée aux copropriétaires avec la convocation à l'assemblée générale mentionnait le nom de l'établissement bancaire dans lequel

chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 août 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de blocage de son compte-chèques postal

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[V] n'ait pas réclamé ces documents en dépit des avis de passage qui avaient été déposés par les services postaux ; que c'est à bon droit que la procédure a été déclarée régulière par le tribunal

FLORES, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvoi n° X 24-18.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

QUI ONT ETE LES CAUSES DE SON EVICTION DU POSTE D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR, ET NON SON MANQUE DE COMPETENCE PUISQU'IL EST SOULIGNE QU'IL EST POTENTIELLEMENT CAPABLE ET QUE LA DISPONIBILITE POUR LE SERVICE

la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 19 août 2011 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

propre, le 6 juin 2005, à son retour en France ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

lorsque le nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles est distinct de l'actionnaire principal figurant dans les statuts et documents officiels établis dans l'Etat dans lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

transport ; qu'un certain nombre de conducteurs-receveurs ayant, après un premier refus le 5 mai 1983 et une mise en garde, refusé de nouveau, le 9 mai, d'effectuer ce comptage, l'employeur leur a adressé

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-13.882 contre le jugement rendu le 26

P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Jean-Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en réparation ; Les débats ayant eu lieu en audience

domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

C... et E..., inspecteur et contrôleur des Impôts, que 9 factures concernant la construction du navire "Michèle" adressées à M. Z... ou à B...

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de