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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201685
13 octobre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par l'Enim contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers du 4 décembre
ECLI:FR:CCASS:2011:C201686
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par l'Enim contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes du 16 mars
cr
61372515cd5801467741ad25
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00805
31 mars 2020
Ladite déclaration d'appel a été transmise au service des appels du tribunal de grande instance de Paris, le 23 décembre 2019 par télécopie à 16h53 après avoir été contresignée par le représentant du chef
613726a0cd58014677427269
10 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137263bcd58014677423f8b
3 octobre 2006
irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 3 octobre 2005 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01318
30 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247
13 février 2019
SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100685
26 juin 2013
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 70 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de
613722a1cd580146773ff5b2
9 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue du Président Kennedy
6137235ccd58014677408be2
9 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00091
21 janvier 2009
l'agence de Lieuron (35), il a été licencié le 1er février 2005 pour avoir refusé sa mutation à Thiais (94) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05905
18 janvier 2017
[G] qui se serait ainsi vengé de son licenciement, Mme [R] a soudainement déclaré à l'audience, qu'elle n'avait jamais vu la télécopie, et donc qu'elle n'avait pas signé ellemême
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02053
27 septembre 2017
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
[T], rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ; que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier de ce placement sous surveillance de cette
ECLI:FR:CCASS:2019:C210495
6 juin 2019
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2020:C200356
19 mars 2020
la société LSA Courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Assurpeople, 2°/ à la société Bouygues Telecom, dont le siège est [...] , 3°/ à la
61372386cd5801467740aed7
21 novembre 2000
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société France Télécom aux lieu et place de l'agent judiciaire du trésor et d'avoir prononcé en conséquence sa mise hors
ECLI:FR:CCASS:2018:C200516
12 avril 2018
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2017:C110062
1 février 2017
dans son courrier en date du 19 octobre 2012 adressé à Mme [B], M.
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