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2 313 résultats pour « déclaration sous forme de télécopie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201685

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par l'Enim contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers du 4 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201686

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par l'Enim contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes du 16 mars

Source officielle
CC

cr

61372515cd5801467741ad25

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00805

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Ladite déclaration d'appel a été transmise au service des appels du tribunal de grande instance de Paris, le 23 décembre 2019 par télécopie à 16h53 après avoir été contresignée par le représentant du chef

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427269

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f8b

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 3 octobre 2005 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01318

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100685

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 70 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff5b2

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue du Président Kennedy

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408be2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00091

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

l'agence de Lieuron (35), il a été licencié le 1er février 2005 pour avoir refusé sa mutation à Thiais (94) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05905

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[G] qui se serait ainsi vengé de son licenciement, Mme [R] a soudainement déclaré à l'audience, qu'elle n'avait jamais vu la télécopie, et donc qu'elle n'avait pas signé ellemême

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02053

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

SOC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[T], rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ; que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier de ce placement sous surveillance de cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200356

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

la société LSA Courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Assurpeople, 2°/ à la société Bouygues Telecom, dont le siège est [...] , 3°/ à la

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aed7

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société France Télécom aux lieu et place de l'agent judiciaire du trésor et d'avoir prononcé en conséquence sa mise hors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200516

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110062

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

dans son courrier en date du 19 octobre 2012 adressé à Mme [B], M.

Source officielle

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