l'encontre du mis en examen ; que, dès lors, ne peuvent trouver application, en l'espèce, les dispositions de l'article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoyant le report du point de départ du délai

Gatignol et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans le bref délai

2014-1554 du 22 décembre 2014, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai

si un droit est acquis au cours de l'année n, le délai quadriennal commence à courir au premier jour de l'année n+1 », et qu'ainsi, notamment, « s'agissant du préjudice subi en 2010, le délai de prescription

I... a saisi le président de la chambre de l'instruction aux motifs que le juge d'instruction n'avait pas statué sur sa demande dans le délai d'un mois fixé par le dernier alinéa de l'article 81 du code

pris de la violation des articles 5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai

sa requête aux fins de clôture de la sauvegarde de la société IPSA Holding, alors : « 1°/ que le tribunal doit statuer sur l'arrêté d'un plan de sauvegarde avant l'expiration des délais

carence des éléments de la procédure quant à la preuve du déroulement de la rétention doit entraîner l'annulation de cette mesure ; que figure notamment au rang de ces garanties l'information « sans délai

, le promettant aura la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition » ; qu'elle ajoutait, enfin, que « passé ce délai

[T] en indiquant que le délai de vingt jours pour statuer sur sa demande de mise en liberté ne saurait courir à compter du 12 septembre 2025, date à laquelle elle a été transmise par courriel du greffe

l'arrêt de les avoir déclarés forclos dans leur action contre le Fonds, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du Code des assurances, les ayants droit de la victime doivent, dans le délai

Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution.

aurait empêché ce délai de courir. 4.

de déclaration devant être respecté à peine de déchéance est nulle comme contraire à la règle interdisant à l'assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés ; qu'en déboutant

d'un mois prescrit ; qu'en ayant validé la requête en distribution judiciaire intervenue sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits, la cour d'appel a

elle dispose pour recouvrer les cotisations ; que le délai pour adresser l'appel de cotisation et le délai de recouvrement des cotisations sont deux délais distincts encadrés par des dispositions

elle dispose pour recouvrer les cotisations ; que le délai pour adresser l'appel de cotisation et le délai de recouvrement des cotisations sont deux délais distincts encadrés par des dispositions

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 7.

comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y..., partie civile, le 28 septembre 1998 et reçu le 1er octobre 1998 ; " au motif que " cet appel n'a pas été interjeté dans le délai

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de non-lieu partiel ; " aux motifs que les appels, réguliers en la forme, ont été interjetés hors du délai