Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la

E... a, dès le début de l'enquête, déclaré sans jamais le démentir par la suite qu'il avait volontairement ouvert le feu sur la victime, il a affirmé avoir tiré pour neutraliser cette dernière et ne pas

A... pour une durée de six mois à compter du 17 juin 2020. 5. M. A... a interjeté appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente

légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit d'abus de vulnérabilité

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

Au fil de la négociation entre janvier et mai, il y a eu deux grandes étapes, la première étant de proposer en 2004 un accord à Casino équivalent à celui d'Auchan, ce que Casino a accepté mais en continuant

condamné les deux premiers, chacun, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a déclaré la société d Accor civilement responsable de son préposé Z... et a prononcé sur les intérêts

réellement contractée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; 8°/ qu'un

ses déclarations constantes, M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de diffamation raciale ; "aux motifs que le 12 janvier 2001, entre 7 heures 46 et 8 heures 16, a été diffusée en direct, sur les

laquelle il écrit que des désordres affectant la construction de l'ensemble immobilier construit par elle, « la SOCIETE DU MOLE MARINA BAIE DES ANGES a procédé à des déclarations de sinistre puis engagé

Y... avait déclaré que « dans ce bâtiment, nous y mettions des bovins et des porcins. Nous n'avons plus que deux porcs le dernier a été tué samedi 23 avril 2010 par un ami (...).

été appelé à la barre et entendu en sa déposition orale, sans prestation de serment ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans méconnaître

que la procédure est régulière et d que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé

adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par quatre-vingt douze ordonnances

Malleret conseiller et de Me Jean Beucher, avocat à Angers, le plus ancien présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tout autre magistrat disponible, et que l'arrêt a été rendu et

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°/ Mme, [A], [I], 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société caisse