s'en soit pas expliquée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande

Y... demande la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne le prononcé du divorce et la répartition des torts de celui-ci, que Mme X... demande que le divorce soit prononcé aux torts

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en faisant droit à la demande en garantie de l'organisateur de voyages et de son assureur contre le transporteur aérien et la

», le dispositif du jugement du 10 janvier 2006 aurait rejeté une demande de Mme C...

fond, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé

. ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de

l'acte introductif d'instance et par leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant, pour condamner la société Adrexo au titre d'exécution déloyale du contrat de travail, que "la société Adrexo ayant demandé

contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme X..., veuve Y..., de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde et Mme Virginie Y...

F..., demande à la cour de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 octobre 2017 dans toutes ses dispositions et, en conséquence, déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent

de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la question préjudicielle invoquée par la défense en première instance ; " alors que, lorsqu'une partie conclut à la confirmation

, a assigné la communauté des communes du Pays de Bitche en annulation de titres exécutoires et en restitution de l'ensemble de sommes versées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

X... demande cette somme et non plus celle de 58 223 euros fixée par le tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...- Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE DE L'INDUSTRIE

de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction. 9.

revenu d'activité du bénéficiaire, «s'agissant d'une pension d'incapacité totale temporaire au métier «artisanal exercé au moment de l'arrêt de travail et non d'une « pension d'invalidité ; « Qu'il demande

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande