recevabilité de cette intervention, si bien que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réouverture des débats demandés par les deux parties, a méconnu les termes du litige et violé

X... affirmait avoir été lié à ladite société bien que le jugement du conseil de prud'hommes dont la confirmation était demandée eût constaté que l'emploi de M.

le 31 janvier 2003, en qualité de chauffeur; que le contrat de travail prévoyait " qu'il exercerait ses fonctions dans le cadre de l'entreprise, et qu'il serait également conduit à se déplacer dans d'autres

par laquelle il s'engageait à assumer la charge financière d'un contrat par lui conclu avec la société ASG vidéo sans habilitation de son employeur et donnait, en cas notamment de licenciement, l'autorisation

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 144, 144-1, 145, 148, 591

de la demande de Madame Y... qui demandait à voir déclarer « sans objet » la procédure de divorce pas plus que sur la régularité des décisions invoquées par elle au regard de l'ordre public international

le juge-commissaire qui n'a pas dressé d'acte mais uniquement d'une intervention de leur part à l'acte notarié constatant la cession devant être établi après qu'ait été donnée l'autorisation de céder

Haute-Garonne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

voies de recours sont fermées ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

d'un représentant du personnel n'est possible qu'à condition de respecter une procédure spécifique de licenciement ; l'employeur doit notamment consulter le comité d'entreprise et demander l'autorisation

l'exécution d'une obligation qu'il appartient de la prouver ; que la cour d'appel se fonde, pour accueillir la demande des salariés sur une lettre qui est, en-tête comprise, entièrement dactylographiée

à partir des constatations de fait du rapport d'enquête des conseillers rapporteurs ; qu'il s'ensuit que, après examen des activités de la société demanderesse, lesdits conseillers rapporteurs ayant

et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande

X... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis saisi du fond de l'affaire par l'intéressé depuis le 18 mai 1994 ; que, selon l'article R. 516-6 du Code du travail, la procédure prud'homale étant

en divorce alors que, selon le moyen, d'une part, les juges ne peuvent rejeter une demande en divorce sans examiner tous les griefs invoqués par le demandeur au soutien de ses prétentions ; que dans ses

civile), au profit de la société "LES FILS DE MARCEL X...", société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Chambière, à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

n'exige pas la démonstration de circonstances nouvelles, dès lors qu'elle intervient sur le fondement d'une autre demande d'extradition valablement diligentée par l'Etat requérant qui fournit, au soutien

part, que les époux B... avaient invoqué la réticence dolosive de la banque et de son directeur au soutien de leur demande en annulation du prêt ; qu'en se fondant, dès lors, pour écarter cette demande

Faits et procédure 1.