est .... 119, 04008 Digne Cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes, Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte, de lui transmettre les terrains et équipements communs du lotissement ; que par une ordonnance du 18 septembre 2003, le juge des référés a accueilli sa demande

Par ordonnance du 7 décembre 2020, le président de la chambre criminelle a rejeté cette demande. 7.

l'admission de la créance à la procédure collective doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que, dès lors, si elle estimait

Z... à la démolition de toute construction empiétant sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la persistance de M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 582 et

Joseph X..., engagé comme dessinateur par la société Baechler Richard en 1992, affecté au service d'oxycoupage, a été, le 7 avril 1997, licencié pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant

la cour d'appel, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel

eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mai 2006, joignant les pourvois et ordonnant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande

parcelles appartenant à Mme X... afin d'y édifier un bureau de poste ; qu'une partie de l'une des parcelles n'ayant pas été utilisée par la commune, les consorts X..., ayants droit de Mme X..., en ont demandé

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

au juge-commissaire de surseoir à statuer en raison de la connexité existant entre cette instance et la demande d'admission ; que par ordonnance du 29 mai 2001, le juge-commissaire a admis la créance

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant sans motif la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

société Tousalon) en paiement de diverses sommes dues au titre d'un contrat de franchise conclu entre les parties et résilié par la société Tousalon fin 1992 ; que la société Tousalon a présenté une demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance

Selon le second, les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2, I, sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande

de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse