M. et Mme B... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande reconventionnelle fondée sur une faute de la banque lors de l'octroi des prêts litigieux et de les

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, selon acte

nécessaire pour prévenir tout danger dans les périodes non travaillées et a ainsi fait peser sur le mari, au titre du devoir d'assistance entre époux, la charge de partie du préjudice découlant directement

X... en paiement ; que les juges du fond ont rejeté la réclamation de la banque afférente au billet à ordre qui avait été contrepassé au débit du compte de la débitrice principale, et, après avoir écarté

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 174, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé

Z... ; Attendu que la société Wasteels fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M.

; qu'en considérant que le droit de Mme X... de s'opposer à la demande en divorce de son mari constituait un intérêt légitime justifiant que soit retirée des débats une décision du juge pour enfants de

H... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure

Hôtel Rembrandt, a fait délivrer à cette société, le 6 mars 1985, un commandement de payer, visant la clause résolutoire incluse au bail, aux fins d'obtenir paiement des loyers arriérés ; que, par jugement

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrites ses demandes en indemnisation formées contre la société Isalys, sauf les demandes en indemnisation fondées sur la surévaluation

service de cette chambre funéraire était intervenue avant la date limite dont elle a, pourtant, formellement constaté qu'elle était prévue par le contrat de concession exclusive, qui n'a même pas cru devoir

sic) en délit d'atteinte sexuelle commis sur mineurs de 15 ans sans contrainte par ascendant naturel, la Cour a considéré qu'il y aurait aggravation du sort du prévenu ; "alors, d'une part, que le juge

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte sous seing privé

X... ayant admis devoir une somme calculée sur la base du solde arrêté au 30 janvier 1995 déterminé à partir de celui dû au 31 décembre 1994, que la comparaison entre le montant du solde débiteur au 1er

Cofatech Projis (société Cofatech), la conception, la réalisation et la mise en service d'une installation de cogénération ; que la société Ren'chal a refusé de payer certaines sommes qu'elle restait devoir

formé par : - la société FERRONNERIES DU MIDI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge

. ; que les éléments de la culpabilité de Marcel Y... n'étant pas réunis, il convient de relaxer celui-ci des fins de la poursuite et de réformer le jugement déféré en ce sens ; que compte tenu de

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que le créancier est responsable envers la caution s'il a accordé inconsidérément son crédit et s'il a manqué à ses devoirs

Mme [R] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier du 23 août 2023 en ce qu'elle a rejeté sa demande de remboursement d'honoraires, alors « que le juge de l'honoraire, saisi d'une

et désigner la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ; que ces dispositions étaient d'ordre public et qu'il était du devoir, notamment des juridictions d'instruction, d'en assurer