X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes

de la détention provisoire s'apprécie en tenant compte de la durée totale de la privation de liberté tant que la condamnation n'est pas définitive, en ce compris la durée prévisible restant à courir jusqu'à

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

requalification du contrat à durée déterminée de M.

X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998

que ses constatations rendaient inutiles, justement prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée ne répondant pas aux exigences légales ; Sur les premier

E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2011 pour une durée du 1er septembre 2011 au 30 juin 2013 en qualité de joueur de volley-ball, puis, par

en contrat à durée indéterminée.

indéterminée déclaré inapte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé un contrat à durée déterminée à titre de reclassement à M.

L. 1242-12 du code du travail, lesquelles sont prescrites dans le seul intérêt du salarié, ce dernier a la faculté de prouver, par tous moyens, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée

.. diverses indemnités relatives à la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1 du Code du travail n'exclut pas la possibilité pour l'employeur de recourir à des contrats à durée

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X... par contrat saisonnier, sans terme précis d'une durée

X... a été engagé le 12 février 1996 par l'entreprise Mad'express en qualité de chauffeur, selon un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de 2 ans ; que l'employeur a rompu le contrat de travail

Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du

X... fait valoir que les contrats à durée déterminée d'extra conclus pendant cette période sont supérieurs en nombre à celui fixé par la législation en matière de contrat à durée déterminée ; Mais attendu

travaillé comme peintre en bâtiment, pour le compte de la société Peintubat, à différentes reprises entre 1981 et 1987; que, prétendant que les périodes de travail correspondaient non à des contrats à durée

avec trois mois de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception"; qu'il était donc expressément convenu qu'à l'issue de chaque période annuelle, le bail serait renouvelé pour une nouvelle durée

[X] et le club de Bayonne auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique" et qu' "en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de qualifier le contrat liant

légale du temps de travail et la durée intégrant les heures d'équivalence ne sont pas des heures supplémentaires éligibles aux réductions Tepa ; que l'Urssaf a tenu compte d cette durée d'équivalence

X..., Y... et Z... ont été embauchés par le GIE Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant