intentionnel du délit d'abus de confiance ; qu'ainsi la cour d'appel en retenant la culpabilité de Daniel X... sans rechercher si l'absence de remarques de la direction de la société pendant plusieurs

T... indique de manière explicite l'intention de cette dernière de mettre en vente la maison et, dans cette perspective, de faire en sorte que les proches de M.

Crim. 8 février 1977), et qu'il a été jugé que les juges, à supposer les éléments du délit réunis, n'avaient pas à rechercher si les documents avaient été reproduits et utilisés par un salarié à l'insu

original car il constituait la préoccupation constante de tous les fabricants des tapis transporteurs de vendange, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article

intentionnel est également nécessaire pour caractériser une escroquerie ou une tentative d'escroquerie au jugement ; que cet élément intentionnel ne peut résulter du seul fait que Jean Y... n'était pas

de le commettre ; que le tribunal a justement retenu l'absence d'intention frauduleuse, alors que le représentant de la CPAM a déclaré lors de l'enquête, que les prestations qui avaient été payées

privées de commerce ou de banque ; " aux motifs adoptés que Claude X... avait connaissance du mécanisme mis en place pour obtenir des liquidités ; que lui-même avait sollicité de Bernard B... la constitution

ne pouvait justifier qu'il en connaissait l'inexactitude matérielle supposée; qu'il ne peut y avoir d'intention coupable chez l'auteur de l'attestation et ce, indépendamment de tout mobile et de tous

du 13 septembre 1990 a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux et de présentation de comptes faux aux associés ; "aux motifs "qu'après la découverte par les enquêteurs du SRPJ des éléments

intellectuelle, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les faits constitutifs

.) ; qu'a fortiori, l'élément intentionnel, à savoir le motif tiré de l'appartenance syndicale de Florence Y..., n'est pas établi ; "alors que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux

délictueuse n'étant pas un élément constitutif du délit (jugement, page 5) ; 1) alors que, dans leurs conclusions d'appel (page 10), les prévenus ont expressément fait valoir-au vu des résultats de

de partie civile du PDG de la SA Le Gal" ; qu il s ensuit que l irrecevabilité de la constitution de partie civile, à la suite du défaut de consignation dans le délai imparti, avait pour conséquence la

matériel qu'en son élément intentionnel, à la charge d'Eric Y... et de Danièla X... épouse Y... ; qu'il convient de confirmer la décision attaquée sur les déclarations de culpabilité ; "et aux motifs

a dissimulé ou travesti certains faits relatifs au déroulement de la soirée précédant l'accident puisqu'il subsiste plusieurs incohérences entre ses déclarations, imprécises et hésitantes, et les éléments

C... par dénigrement de la société Constructions Comtoises qui l'employait, le fait que les époux X... ont toujours favorisé leurs clients sans intention de les léser pour leur accorder des remises, enfin

de la commettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire, n'a pas caractérisé tous les éléments constitutifs

maligne mais devait être replacé dans le contexte de jeux et de chahuts avec l'enfant; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de défense, propre à établir l'absence d'intention délictueuse, la cour

totalement de caractériser une telle volonté des deux prévenus, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de subornation de témoin, et n'a pas légalement justifié sa décision

au point de lui être vitale, ait été réitérée à l'occasion de 22 déclarations mensuelles successives (janvier 1993 à octobre 1994) ; que la prévenue n'est pas fondée, pour contester le caractère intentionnel