CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 215 F-D

.; que la banque a présenté au Tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir modifié le dispositif de la précédente

par année entière au taux de 12,46 %, le jugement énonce qu'en retenant le taux fixe de 12,46 % plutôt que le taux annuel monétaire majoré de deux points, le Tribunal a commis, à l'évidence, une erreur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 2005) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer alors, selon le moyen, que le conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'omission

au motif que ce matériel, qui a été vendu, ne peut plus être restitué ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que la société Nikon reproche à l'arrêt

Il considère que, n'ayant pas changé d'adresse depuis la délivrance de cette carte, c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle qu'il a été radié de la liste électorale.

Z... et qu'à la suite d'une erreur purement matérielle la partie du nom " Z... " avait été omise dans le jugement d'adoption ; qu'une ordonnance du 5 janvier 2005 a déclaré cette requête recevable et bien

matérielle de l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 dans une affaire opposant : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu, d'abord, que par suite d'une omission purement matérielle la mention

, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SO.CO.HA.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2010 n'est pas entaché d'une omission de statuer, dès lors qu'après avoir prononcé la

de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la comptabilité du prévenu a été a juste raison considérée comme non probante par l'administration fiscale en raison de nombreuses omissions

Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

X... les éléments comptables permettant le calcul de l'intéressement ; que cette même juridiction a rendu le 10 juin 1996 un arrêt qui a rejeté une requête de la société Valence automobiles en omission

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rectification d'erreur matérielle M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Réparation d'omission de statuer M.

Sur le troisième moyen : Attendu que sous couvert d'une violation de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard dudit texte, le moyen dénonce, en sa première branche une erreur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 2 novembre 1999 par Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, aux fins de rectification d'une erreur

le salarié avait été embauché sur la base d'une rémunération fixe de 1 829,39 euros pour 169 heures de travail, avec un taux horaire de 10,825 euros ; que l'employeur soutenait alors qu'une simple erreur