de son diplôme autrichien de médecin spécialiste en neurochirurgie obtenu le 4 juillet 2007 ; qu' il n'aurait pas pu être recruté en qualité de chef de clinique avant cette date, de sorte que les fonctions

L... ne correspondait pas aux fonctions exercées par lui ; qu'il convient de retenir également l'argumentation développée par le premier juge qui a conféré au salarié la qualification de Directeur, statut

sein d'un même service, ainsi que cela résultait notamment des fiches de poste produites aux débats, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fonctions exercées par ses collègues n'étaient

contrat de travail apparent, il appartient à celui qui soutient qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant à énumérer les diverses fonctions

l'espèce il ressort des courriers adressés par l'employeur à la salariée que la nouvelle affectation n'entraînait aucun changement dans la rémunération ni les horaires de travail ; que s'agissant des fonctions

direct de plusieurs unités de travail" ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les fonctions réellement exercées par la salariée, a constaté que celle-ci, responsable, d'une part

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa santé ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la réorganisation de l'association a entraîné une modification unilatérale des fonctions

bénéficiant de la classification du niveau VII, la cour d'appel n' a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe 2 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Mais attendu qu'analysant les fonctions

bénéficiant de la classification du niveau VII, la cour d'appel n' a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe 2 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Mais attendu qu'analysant les fonctions

engagé volontaire dans l'armée française, caporal, prisonnier de guerre le 23 juin 1940, évadé le 1er octobre 1940, rappelé du 10 février 1944 au 16 avril 1945, fonctionnaire en qualité de facteur, fonction

enseignement supérieur long sans ou avec peu d'expérience » ; que l'appartenance à la catégorie de cadre ne résulte pas uniquement des diplômes et de l'expérience mais dépend également des fonctions

AVEC B..., DONT IL TIRAIT, CEPENDANT, DE TRES SUBSTANTIELS BENEFICES ; QUE X..., QUI AVAIT CHOISI SON PREPOSE, QUI LE REMUNERAIT ET QUI AVAIT, SEUL, AUTORITE POUR LUI DONNER DES ORDRES RELATIFS AUX FONCTIONS

X... pour son nouvel employeur ; que les conditions d'exécution, inhérentes à la fonction qu'exerce M.

contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être appréciée en considération de la limitation apportée par la clause à la liberté du travail du salarié et, par voie de conséquence, du type de fonctions

responsabilités qu'elle dit avoir assumées, une classification au niveau conventionnel 6, catégorie cadre, ce que conteste l'employeur ; que la classification professionnelle dépendant de la seule réalité des fonctions

X... en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait qu'il pouvait être mis fin à ses fonctions sur décision du conseil des ministres, relève que

de convoyeur de fonds au sens du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, que pour autant il est habilité par la Préfecture à transporter des fonds en plus d'autres manutentions ; dit et juge que les fonctions

directives européennes relatives à l'organisation du temps de travail des « gens de mer » de juin 1999 et donc à Florence X... en sa qualité de personne travaillant à bord d'un navire, peu important la fonction

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 susvisé et de l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE la société Placoplatre avait fait valoir dans ses conclusions que la fonction