B... a poursuivi seule l'exploitation à partir de 2008 en qualité de gérant de fait comme en atteste notamment la comptable (pièce 10) Madame E... qui indique que Madame I...

, venderesse, aurait été aussi gérant de fait de la SCI Toulappt, se serait ainsi mis dans la position de conclure un contrat avec soi-même au service de ses intentions frauduleuses ; que la SCP Camps

la gérance du fonds de commerce depuis la cession de parts réalisée à son profit et qu'il avait lui-même rédigé les contrats de travail dont un avenant au contrat de travail de M.

rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que la qualité de gérant

l'objet des mesures de publicité prescrites par la loi, est nouveau, mélangé de fait et de ce fait irrecevable ; Sur la seconde branche : Attendu que les juges retiennent, par motifs propres et adoptés

William X... est le gérant de droit et son père, André, gérant de fait ; qu'en procédant à des intimidations pour empêcher M. A... d'enchérir, en ayant recours notamment à l'homme de main de M.

était exercée par Mme B..., laquelle au cours de la vérification fiscale, était apparue comme l'interlocutrice unique du vérificateur ; que cette gérance de fait a été confirmée par le personnel de la

ACQUEREURS, COMME LE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ENTREPRISE" , ONT, PAR CES MOTIFS, DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, COMME UN SIMPLE TIERS PRETEUR, MAIS COMME UN GERANT

de la société MCS France, que pendant la durée de sa gérance, il avait été écarté par Jean-Claude Z..., dirigeant de fait, de toute source d'information susceptible d'entamer la confiance qu'il lui avait

X..., D... et Y... ont reconnu les faits et se sont rejetés également la faute" (arrêt, p.10, 6-7) ; que Gérard X... était gérant de fait de la société Tecs (arrêt, p.16 à 18) ; que "s'agissant de la société

professionnelle pour une durée de cinq ans et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; "aux motifs propres que, pour contester les infractions qui lui sont imputées en qualité de gérant

ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'est dirigeant de fait toute personne qui

Compagnie du vent, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Engie, société anonyme, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est [...] , Vu la communication faite

"n'était pas en état de faire face à son passif exigible compte tenu de son actif "alors" disponible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi du 13

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 10 000 francs

société elle-même en tant que personne morale ; qu'enfin, la qualité de Nicolas X... de cogérant de la SARL BNB Distribution n'a pas pour effet de le décharger de la responsabilité pénale de son propre fait

notifiées à X... " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de Joël X..., la chambre d'accusation expose d'abord que ce dernier, gérant

le 5 janvier 1989, puis en liquidation judiciaire ; que la commune, condamnée à supporter une partie des dettes sociales, a appelé la Caisse en garantie, estimant que celle-ci s'était comportée en gérant

X... n'avait pas été gérant de fait de la société Vaporetto sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les prétendues fonctions techniques qu'il y exerçait ne prouvaient pas une participation

coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que, si la loi du 13 juillet 1967 a bien été abrogée par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en demeure pas moins que les faits