D'UN APPARTEMENT SIS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GAILLARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT APPLICABLE AU LOGEMENT DONNE PAR LUI A BAIL, LE 13 FEVRIER 1965, AUX EPOUX X

Z... et son épouse Mme A... ont vendu un immeuble à la société Louis Eschenauer, le prix étant converti en rente viagère ; qu'après le décès de M.

à usage d'habitation vise nécessairement les accessoires de l'immeuble ; qu'ainsi la division en lots distincts d'un immeuble d'habitation et du jardin, loué accessoirement à un logement inclus dans cet

Jean-Louis C..., demeurant Grande Heudreville-sur-Eure, 27400 Louviers, 7 / de M. Jean-Marie C..., demeurant ..., 8 / de M.

..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er juin 1992 et 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / du Centre de restauration et d'échange de logements

[Z], respectivement propriétaires et locataire d'un appartement constituant le lot n° 54 de l'immeuble situé [Adresse 3], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est tenu d'user de la chose louée

Le propriétaire entend maintenant aménager le bâtiment et le diviser en différents logements d'habitation. vous nous interrogez sachant que le terrain bâti en cause est maintenant situé en zone NA.

Jean-Louis X..., 2°/ à Mme Lucette Y... épouse X..., domiciliés [...], 3°/ à M.

pourvoi incident ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2016), que la société Les Grandes terres, maître de l'ouvrage, a confié la construction d'un immeuble

Les propriétaires, ayant délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction et repris possession de l'immeuble, ont été assignés par la locataire en annulation

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en l'espèce, l'expert Z... a décrit en pages 9, 10 et 11 de son rapport les travaux de remise en état de l'immeuble tant pour l'extérieur

LE 22 NOVEMBRE 1967, A NOTIFIE A SA PROPRIETAIRE, LE 27 NOVEMBRE SUIVANT, LE PROJET D'ECHANGE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC ALTOVISI, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS DANS LA MEME VILLE, 184

Y X... et Y... pour leurs préjudices de jouissance et moral ; 1°) Alors que, le bailleur est obligé de délivrer aux locataires la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONSORTS HUE-GUENIN ONT, EN 1963, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE (SN REPAL) DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE

2002) que par convention du 4 février 1994, la société civile immobilière les résidences de La Colline (la SCI), maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'immeubles

lui appartenant en propre, le fait qu'une petite partie des immeubles saisis soit affectée selon le procès-verbal de description de ces immeubles, lequel fait ressortir que les époux X... et leurs trois

Jean-Loup B..., les conclusions de M.