POURRAIT ETRE RENOUVELE ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES APRES LA FIN DE CE CONTRAT ; QUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, L'ASSOCIATION A NOTIFIE A CE SALARIE SON LICENCIEMENT

stipulation contraire des parties, elle doit être calculée en tenant compte de toutes les années de service accomplies depuis l'entrée dans l'établissement comme est calculée l'ancienneté en matière de licenciement

d'un plan de licenciement économique collectif et, d'autre part, alors que le déménagement de la société dans de nouveaux locaux était prévu », cependant que la lettre de licenciement visait un manque

retoucheuse de vêtements, Mme Y... a été élue délégué du personnel le 18 juin 2008 ; que souhaitant fermer son atelier de couture, l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier

qualité de responsable de dépôts ; que le 1er septembre 1998 a été conclu avec la société Ciffreo Bona Meyrargues, un avenant lui confiant la responsabilité d'autres centres de dépôts ; qu'il a été licencié

administratif a estimé que la demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail le jour même de la notification du licenciement était irrecevable et, qu'en conséquence, aucune décision implicite

Il soutient que, pour s'opposer à la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement, d'une part, l'employeur n'a pas soutenu, s'agissant de faits relevant de la vie privée, que la nullité du licenciement

société Ineo réseaux Nord-Ouest, Mme [C] a, le 24 novembre 2010, été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste en un seul avis avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée

supposer pleinement recevable le témoignage de Pascal Y..., il ressort de son audition, accueillie dans le cadre d'une commission rogatoire, que la discussion entre les trois hommes a porté sur le licenciement

X... avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite

fixe les termes du litige ; qu'en refusant de se prononcer sur la réalité du motif de licenciement tiré de l'impossibilité de reclasser M.

branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988) que la société de droit allemand AP Products, qui détenait de la société de droit américain Symbex une licence

part, élément constitutif de l'abus de confiance, le détournement suppose que le propriétaire de la chose ne puisse plus exercer ses droits sur elle, ce dont il résulte que, s'agissant de fonds, il implique

% au capital de RME, et, d'autre part, celle en date du 12 juin 1985 avec un avenant du 31 juillet 1986 par laquelle il a octroyé à la société SMAD un mandat de prospection aux fins de trouver des licenciés

de sauvegarde de l'emploi, sans s'expliquer sur l'absence d'intention de l'employeur de licencier M.

de l'employeur n'est pas rapporté et que Mme [X] ne conteste pas avoir eu connaissance de la note produite'' ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'absence d'accord implicite de

première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en un licenciement

contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié des indemnités de préavis et de licenciement

qui ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'élément causal du licenciement économique

Y..., le ministre du travail ne s'est pas fondé sur le lien entre le mandat du salarié et la demande d'autorisation de le licencier, mais sur l'insuffisante motivation de la demande d'autorisation et sur