travail, été dans l'obligation de faire appel à un jardinier et à une aide ménagère pour effectuer les travaux qu'elle effectuait alors personnellement ; que c'est justement que ce préjudice a été indemnisé

temps de pause comme un temps de travail effectif ; que la condamnation judiciaire de l'employeur à payer ce temps de pause comme un temps de travail effectif n'a pas pour effet de priver de cause l'indemnité

d'occupation des sols (POS) ; qu'un arrêt du 18 avril 1985 a débouté ses voisins, les époux Z..., de leur demande en démolition de ces constructions, mais a condamné Mme Y... à leur verser une indemnité

, était néanmoins dépourvue de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société SDA, employeur, à lui payer divers sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents

P..., avocat, (l'avocat) de la défense de leurs intérêts devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ainsi que devant les juridictions pénales ; qu'une convention a été signée

sélection et par l'admission dans une école d'éducateur"; que ce contrat a été rompu pour motif économique le 15 juin 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités

Z..., a ordonné une expertise ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu après expertise, après avoir énoncé qu'il avait été définitivement jugé que M.

que désireux de bénéficier d'une liquidation anticipée de sa retraite du régime général, le salarié a notifié à l'employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite ; qu'il a quitté définitivement

Afin de mettre un terme définitif à tout litige relatif à la modification de leur contrat de travail et préjudices invoqués, ils ont reçu une indemnité forfaitaire globale transactionnelle et définitive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié, atteint d'une validité

société Carella, preneuse à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999 ; qu'ultérieurement, elle a offert de lui payer une indemnité

Michel X... et, statuant au fond, l'a déclaré coupable du délit d'abus de confiance, avant de le condamner à la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à indemniser

[C] recevait ''une indemnité de 212 000 dollars destinée à réparer l'ensemble des préjudices, moral, social et professionnel, invoqués par le salarié du fait de la rupture de ses relations avec la société

Benoît X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la Ville

Préservatrice Foncière accidents (PFA) ; qu'elle a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la société PFA, Mlle Y... et la société Ecco font grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités

fixée le montant de l'indemnité prévue par la transaction ; qu'en modifiant ainsi le montant du préjudice antérieur à la transaction que celle-ci avait définitivement évalué, la cour d'appel a violé les

la culture (MJC), lui a délivré congé le 28 juin 1971 en exécution d'une délibération du conseil municipal ; que l'occupante, bénéficiant du maintien dans les lieux, a été condamnée à payer une indemnité

compensatrice de congés payés, à l'indemnité de préavis, à la prime de fin d'année et à l'indemnité de licenciement; que le premier bulletin fait apparaître un net à payer de 6 430,35 francs, tandis

arrêt de travail pour cause de maladie de façon ininterrompue à compter du 6 mai 1998 ; qu'il a été licencié le 7 juin 1999, motif pris de ce que son absence prolongée nécessitait son remplacement définitif

[C] une indemnité de 8 585 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, incluant une indemnité de 1 635 euros pour un déficit fonctionnel temporaire à 50 % subi « pendant 109 jours », cependant