société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                  , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige

agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Brunetti & Cie et DM Finances, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

I..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 3 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme M...

pourvoi formé par la société Provalliance salons Luxembourg SCA, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige

22.878, F 21-22.882, H 21-22.883, M 21-22.887, Q 21-22.890, D 21-22.903, K 21-22.909 et M 21-22.910 contre quinze arrêts rendus le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale) dans les litiges

Philippe-Charles F..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°

Y..., ingénieur, entré le 1er juillet 1967 au service de la société Soletanche, est passé le 1er juillet 1972 au service de la société Soletanche Entreprise, filiale de la société Soletanche ; que le

W..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° D 18-19.234 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant

Le 13 mars 2020, l'administration fiscale, remettant en cause la qualification de bien professionnel retenue pour ces titres, leur a notifié un redressement. 3.

Systems Holdings France, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige

, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.

[E], la société Holding [E] (la société Holding), et ses trois filiales, les sociétés Groupe optique méditerranée (Gom), Académie vision et Cathare optique, ont confié à M. [P] et M.

les opposant : 1°/ au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 2°/ à la

X..., engagé le 2 janvier 1990 par la société Manroland France, filiale française du groupe allemand Manroland, fabricant et distributeur de rotatives offset pour l'imprimerie, occupait les fonctions de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que l'administration fiscale a notifié à M.

2 / qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte suffisamment du traité d'apport partiel produit aux débats par Natexis banque que celle-ci vient aux droits du Crédit national pour les prêts objet du litige

procuré aux investisseurs par l'opération, sauf pour ceux des appelants justifiant avoir réglé à l'administration fiscale le redressement fiscal qui leur a été infligé ; Qu'en l'état de ces principes

qu'il n'était pas en soi de nature à préjudicier gravement à Catherine X..., la clause pénale mentionnée dans les conditions du prêt étant susceptible d'être réduite par les juridictions saisies du litige

l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur

X... a été engagé par contrat du 30 avril 1998 à effet du 1er mai 1998 par la société Ionics Inc, société de droit américain et société mère de la société Eau et Industrie devenue Ionics France, filiale