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19 605 résultats pour « mandataire social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d6b0

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

, l'élément intentionnel supposant la conscience chez le mandataire social, tant de l'avantage retiré par lui de l'opération incriminée que de son caractère abusif, la Cour, qui s'est totalement abstenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200886

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il avait conservé sa qualité de salarié et son affiliation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

613722eecd5801467740362e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

et d'une autre société du groupe, la société Frigorifique de l'Union, les mandats sociaux de directeur général et de président du directoire; qu'il a participé, en tant que négociateur et intermédiaire

Source officielle
CC

soc

6137214ecd580146773f2afe

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SC Bourgeois, société anonyme, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401085

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Editio (la société), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00514

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... a été engagé par la société Lear automotive France à compter du 3 janvier 2001 en qualité de vice-président ; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10913

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(4e chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210472

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

familiales Ile-de-France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société HKDC Europe ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10053

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Chargeurs Boissy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Lainière de Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

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CC

cr

61372566cd5801467741d633

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Jean, - LA SOCIETE ANAHOLD, - LA SOCIETE URSUS MAJOR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... avait méconnu son devoir de loyauté à l'égard de la société Effigest Seine-et-Marne en organisant, pendant qu'il exerçait encore les fonctions de mandataire social de cette société, le développement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00413

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e309

Cassation

8 juin 1971

8 juin 1971

TECHNIQUE ET FONDE DE POUVOIRS DU GERANT ET QU'IL NE DEMONTRERAIT PAS QUE CE GERANT STATUAIRE EXERCERAIT UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS LA SOCIETE ; ALORS QUE SEUL LE MANDATAIRE SOCIAL STATUTAIRE OU

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca66

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Claude, inculpé d'escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre

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CC

cr

61372670cd5801467742595c

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Mars Production et avoir entendu des groupes de chanteurs ; qu'il a signé des chèques, les déclarations de TVA fiscales et sociales, que des documents établissent l'activité de ladite société dont le

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CC

soc

61372399cd5801467740bdcd

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-40.766 formé par : 1 / la société Abeille nettoyage, société anonyme, dont

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7fc

Cassation

21 juillet 1977

21 juillet 1977

MESSAGE ECLAIR ET LA SOCIETE EXPRESS UNION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QUE PAR CONVENTION EN DATE DU 6 JUILLET 1971, LA SOCIETE EXPRESS

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cr

6079a8099ba5988459c4ba5a

Cassation

7 novembre 1977

7 novembre 1977

PREVUE A L'ARTICLE 1805-1, SECOND ALINEA ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA SOCIETE ET DE LA DAME Y...

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c483

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Chablaisienne d'Investissements et de la société Sogip, d'avoir omis de faire les déclarations prescrites et ainsi soustrait ces sociétés au paiement de l'impôt et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110713

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

prévisions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, selon lequel « constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires

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Journal officiel
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ELECTRONIC AMUSEMENTS- BILLARD DIFFUSION & Monsieur MASSON Patrick Es-qualité de mandataire social, "EUROP-TACTILE" SARL & Monsieur DORDAIN Rodolphe Es-qualité de mandataire social

SIREN 308598101GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

25/06/2010

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