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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6b0
6 juin 1994
, l'élément intentionnel supposant la conscience chez le mandataire social, tant de l'avantage retiré par lui de l'opération incriminée que de son caractère abusif, la Cour, qui s'est totalement abstenue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200886
5 juin 2008
X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il avait conservé sa qualité de salarié et son affiliation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu
soc
613722eecd5801467740362e
2 décembre 1997
et d'une autre société du groupe, la société Frigorifique de l'Union, les mandats sociaux de directeur général et de président du directoire; qu'il a participé, en tant que négociateur et intermédiaire
6137214ecd580146773f2afe
11 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SC Bourgeois, société anonyme, dont le siège social est ...
comm
613722c0cd58014677401085
21 janvier 1997
Editio (la société), M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00514
7 mars 2012
X... a été engagé par la société Lear automotive France à compter du 3 janvier 2001 en qualité de vice-président ; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10913
4 juillet 2018
(4e chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210472
29 mai 2019
familiales Ile-de-France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société HKDC Europe ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10053
1 février 2023
Chargeurs Boissy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Lainière de Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses
61372566cd5801467741d633
30 octobre 1995
Jean, - LA SOCIETE ANAHOLD, - LA SOCIETE URSUS MAJOR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
X... avait méconnu son devoir de loyauté à l'égard de la société Effigest Seine-et-Marne en organisant, pendant qu'il exerçait encore les fonctions de mandataire social de cette société, le développement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00413
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que
6079a8999ba5988459c4e309
8 juin 1971
TECHNIQUE ET FONDE DE POUVOIRS DU GERANT ET QU'IL NE DEMONTRERAIT PAS QUE CE GERANT STATUAIRE EXERCERAIT UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS LA SOCIETE ; ALORS QUE SEUL LE MANDATAIRE SOCIAL STATUTAIRE OU
6079a8519ba5988459c4ca66
28 mars 1991
Claude, inculpé d'escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre
61372670cd5801467742595c
27 mars 2002
Mars Production et avoir entendu des groupes de chanteurs ; qu'il a signé des chèques, les déclarations de TVA fiscales et sociales, que des documents établissent l'activité de ladite société dont le
61372399cd5801467740bdcd
20 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-40.766 formé par : 1 / la société Abeille nettoyage, société anonyme, dont
6079a7fc9ba5988459c4b7fc
21 juillet 1977
MESSAGE ECLAIR ET LA SOCIETE EXPRESS UNION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QUE PAR CONVENTION EN DATE DU 6 JUILLET 1971, LA SOCIETE EXPRESS
6079a8099ba5988459c4ba5a
7 novembre 1977
PREVUE A L'ARTICLE 1805-1, SECOND ALINEA ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA SOCIETE ET DE LA DAME Y...
6079a8459ba5988459c4c483
27 février 1989
Chablaisienne d'Investissements et de la société Sogip, d'avoir omis de faire les déclarations prescrites et ainsi soustrait ces sociétés au paiement de l'impôt et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110713
22 novembre 2017
prévisions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, selon lequel « constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires
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ELECTRONIC AMUSEMENTS- BILLARD DIFFUSION & Monsieur MASSON Patrick Es-qualité de mandataire social, "EUROP-TACTILE" SARL & Monsieur DORDAIN Rodolphe Es-qualité de mandataire social
25/06/2010
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