Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Selon le second, tout jugement doit être motivé. 8.

mai 2001) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés MMF et CEEMI (les sociétés) le 12 janvier 1993, le plan de cession totale des actifs de ces deux sociétés a été arrêté par jugement

illégalement conservée, de vérifier, au besoin par un supplément d'information, l'origine des documents ainsi contestés ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont obtenu du juge

Cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2014 désignant la société Odile Stutz en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

Devant le juge chargé du contrôle de l'expertise, les sociétés Kaeser ont notamment demandé au juge d'acquiescer à la demande de récusation de M. [W]. 4.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge

affection au titre de la maladie professionnelle au motif qu'elle n'était pas inscrite au tableau n° 57 ; que la cour d'appel a ordonné une expertise médicale technique et dit que l'expert aura pour mission

X... a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant

sur l'action publique, statue sur les intérêts civils et ordonne une mesure d'instruction, ne constitue pas un jugement distinct du jugement sur le fond ; que, s'il n'a pas mis fin à la procédure en ce

se continuant page 9, 6ème considérant) ; que " l'expert est choisi en raison de ses compétences dans un domaine technique " (cf. arrêt attaqué, page 9, 1er considérant) ; " qu'il doit accomplir sa mission

à l'exécution du plan ; que la mission donnée à la U...

[C] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-17.916 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par

de mission en un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en requalifiant les contrats de mission de M.

Y..., dirigeant de la société Voirie service, le tribunal a confirmé la désignation de l'expert-comptable ainsi que sa mission ; que M. Y... a formé un pourvoi ; Attendu que M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et qu'il sera fait retour du dossier au juge

répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral mission

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille, dont le siège est .... 649, 59024 Lille Cedex, en cassation de deux jugements

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., producteurs de lait, ont, à la suite d'un litige les opposant à leur acheteur, la société Sofralait, saisi le juge

octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre Marc X... et autres des chefs de recel d'abus de biens sociaux, recel d'abus de confiance et complicité de ces délits, a confirmé une ordonnance du juge