, a participé à la plainte initiale et à des nombreux actes subséquents, entachant la procédure de nullité ; qu'en décidant qu'il a déjà été statué sur les demandes d'actes par l'arrêt du 22 janvier

de la convention par les parties; qu'en l'espèce, comme le soutenaient les époux C... dans leurs conclusions, l'acte du 20 avril 1989 avait été conclu sous la condition suspensive de la réitération des

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de procédure postérieurs à la date du 20 janvier 1995 ; "aux motifs que l'argumentation du requérant repose sur une interprétation

la société Colas, personne morale, invoque à nouveau la nullité de la procédure antérieure et demande l'annulation des poursuites diligentées à son endroit en invoquant notamment la nullité de l'ordonnance

de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 18 avril 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département

pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; " aux motifs que,

Y..., a ouvert une information des chefs susvisés le samedi 4 mars 2017 ; que l'intéressé a été mis en examen desdits chefs par Mme Poutchnine, juge, désignée par ordonnance du président du tribunal de

Faits et procédure 3.

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors que les actes retirés du dossier de la procédure, en exécution de l'arrêt du 18 juin 1996 devenu définitif, et une simple

cette information doit avoir lieu dans les formes et délais prévus par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'à défaut d'émargement de l'avocat du mis en examen sur le dossier de

cette information doit avoir lieu dans les formes et délais prévus par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'à défaut d'émargement de l'avocat du mis en examen sur le dossier de procédure

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

n'a pu interrompre le cours de la prescription de trois mois qui s'attache aux actes de diffamation ; qu'il en est de même des actes de procédure qui ont été déclarés nuls ; qu'aucun acte de procédure

les stupéfiants, a prononcé sur la demande d'annulation d'actes de procédure formulée par le premier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), par acte notarié du 17 août 2011, la société Golf [8] a vendu à M.

, attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans, viols sur mineures de 15 ans avec actes de torture ou de barbarie, et assassinats, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre

étrangers, à 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385f alinéa 2, 520 et 592 du Code de procédure

suivie contre elle du chef de complicité de fraude fiscale, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure.

acte de notification d'un jugement doit indiquer la voie de recours ouverte contre ce jugement et les modalités d'exercice de cette voie de recours, l'absence de ces mentions entachant l'acte d'une nullité

qui déduisaient de l'absence de toutes ces mentions le caractère incomplet de l'acte de congé, faisant obstacle au jeu de la forclusion, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 411-47, L. 411