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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724dbcd58014677418f24
13 mars 2007
judiciaire, une structure métallique destinée à l'accueil du public ; que la société William n'ayant pas réglé les loyers convenus, la société LFO a envoyé en mars 2002 trois chauffeurs avec leur camion
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X
61372401cd580146774110d9
18 février 2003
Z... d'effectuer les déclarations de créances, que non seulement le délégataire n'est pas nommément désigné mais le droit de signer les correspondances relatives aux liquidations et réglements judiciaires
civ3
Cour de Cassation, M. X... a déclaré reprendre l'instancec/M. Y
613722f0cd580146774037d4
3 décembre 1997
Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Continental engineering, mise en liquidation judiciaire le 15 décembre 1995, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00507
31 mai 2016
a prorogé de deux années la durée du plan de continuation, portant celle-ci à dix ans pour le règlement du passif ; que, le 26 octobre 2009, la société M & C a été mise en liquidation judiciaire, M.
civ1
613721eccd580146773f8c5c
12 janvier 1994
Olivier Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
613724d8cd58014677418d54
13 février 2007
ordonnée le 28 août 1991 ; que par jugement du 22 octobre 1993, la société Etra a été mise en redressement judiciaire ; que la société Rabot Dutilleul a déclaré une créance au titre des travaux mal ou
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200982
29 septembre 2022
[S] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Trouve Leclaire représentée par Maître [N], es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200981
[F] [B] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Trouve Leclaire représentée par Maître [P], es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.
61372454cd580146774149b0
7 décembre 2004
judiciaires, le tribunal de commerce a étendu la procédure de liquidation judiciaire à M.
6137239fcd5801467740c2b5
3 avril 2001
Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.
soc
613721c7cd580146773f739e
5 novembre 1992
Jacques E..., agissant en qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ... à Argentan (Orne
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01056
12 juillet 2017
X... et Julien X..., mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outiror,
613722f5cd58014677403b0d
12 novembre 1997
; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
cr
61372565cd5801467741d600
11 mai 1995
comptables, que dans ces conditions il ne pouvait être établi que le défaut de restitution, lors de la dissolution de la société en participation consécutive à la liquidation judiciaire de la SARL Régis
61372162cd580146773f348c
22 janvier 1991
Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Eurolando, avait été autorisé à en céder le fonds de commerce à une société créée par M.
61372151cd580146773f2c71
21 novembre 1990
Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Fonderie Industrielle et Mécanique Appliquée dite FIMA, demeurant ... place de l'Hôtel de Ville à Nanterre (Hauts-de-Seine),
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00048
20 janvier 2021
à la liquidation judiciaire de M.
61372440cd58014677413f1e
6 janvier 2004
terrains appartenant à cette collectivité ; que la société EP a passé commande à la société Cochery Bourdin Chausse (CBC) de la construction d'un bassin d'orage ; que seul un premier acompte ayant été réglé
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238
4 mars 2026
Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert, à l'encontre de la société, une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 2 février 2022.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00086
25 janvier 2023
Après paiement d'une première mensualité, la société Wood Home a été mise en redressement judiciaire, le 7 mai 2013, puis en liquidation judiciaire, le 23 avril 2014. 2.
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