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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724dbcd58014677418f24

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

judiciaire, une structure métallique destinée à l'accueil du public ; que la société William n'ayant pas réglé les loyers convenus, la société LFO a envoyé en mars 2002 trois chauffeurs avec leur camion

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X

61372401cd580146774110d9

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Z... d'effectuer les déclarations de créances, que non seulement le délégataire n'est pas nommément désigné mais le droit de signer les correspondances relatives aux liquidations et réglements judiciaires

Source officielle
CC

civ3

Cour de Cassation, M. X... a déclaré reprendre l'instancec/M. Y

613722f0cd580146774037d4

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Continental engineering, mise en liquidation judiciaire le 15 décembre 1995, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00507

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

a prorogé de deux années la durée du plan de continuation, portant celle-ci à dix ans pour le règlement du passif ; que, le 26 octobre 2009, la société M & C a été mise en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c5c

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Olivier Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d54

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

ordonnée le 28 août 1991 ; que par jugement du 22 octobre 1993, la société Etra a été mise en redressement judiciaire ; que la société Rabot Dutilleul a déclaré une créance au titre des travaux mal ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200982

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[S] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Trouve Leclaire représentée par Maître [N], es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200981

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[F] [B] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Trouve Leclaire représentée par Maître [P], es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b0

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

judiciaires, le tribunal de commerce a étendu la procédure de liquidation judiciaire à M.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2b5

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f739e

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Jacques E..., agissant en qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ... à Argentan (Orne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01056

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... et Julien X..., mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outiror,

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b0d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d600

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

comptables, que dans ces conditions il ne pouvait être établi que le défaut de restitution, lors de la dissolution de la société en participation consécutive à la liquidation judiciaire de la SARL Régis

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f348c

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Eurolando, avait été autorisé à en céder le fonds de commerce à une société créée par M.

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c71

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Fonderie Industrielle et Mécanique Appliquée dite FIMA, demeurant ... place de l'Hôtel de Ville à Nanterre (Hauts-de-Seine),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00048

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f1e

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

terrains appartenant à cette collectivité ; que la société EP a passé commande à la société Cochery Bourdin Chausse (CBC) de la construction d'un bassin d'orage ; que seul un premier acompte ayant été réglé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert, à l'encontre de la société, une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 2 février 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00086

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Après paiement d'une première mensualité, la société Wood Home a été mise en redressement judiciaire, le 7 mai 2013, puis en liquidation judiciaire, le 23 avril 2014. 2.

Source officielle

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