qu'il résulte des déclarations d'Alain X..., tant durant l'instruction que devant le tribunal correctionnel et devant la Cour, que les faits en eux-mêmes ne sont pas contestés ; qu'Alain X... a reconnu

pour les salariés antérieurement positionnés sur un des groupes de qualification mentionnés ci-après (…) : salariés occupant un emploi relevant du groupe 7 : Accès au groupe de classification 8 spécialisé

et la particulière gravité des faits imposent de les réprimer en maintenant les peines que lui a infligées le tribunal ; le jugement déféré doit donc être confirmé sur la culpabilité de X..., la qualification

retenue. 19.

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure

les avoir "faxés" le 3 octobre 2001 à Daniel X..., après qu'il eut informé ce dernier par téléphone des circonstances dans lesquelles ils étaient parvenus en sa possession ; que, par la suite, il est revenu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 21 juillet 2022 qui a retenu la culpabilité de M.

à hauteur d'audience les circonstances aggravantes visées à tort ; que, sur le fond, si les versions diffèrent suivant les protagonistes, il n'en demeure pas moins que des actes de violences sont reconnus

pour ces faits dans les liens de la prévention, et le jugement entrepris sera infirmé ; l'infraction de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de son impôt sur le revenu au titre de

de l'infraction retenue à son issue.

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que lorsque le prévenu ne comparaît pas, il appartient au juge, qui retient la possibilité

réelle n'était ni des commissions ni des retenues sur salaires, mais des sommes indûment versées à l'employeur ; qu'en énonçant qu'elle avait réclamé des sommes qualifiées tantôt de commissions, tantôt

que les déclarations de l'enfant n'étaient pas de nature à remettre en cause la cohérence des déclarations faites par celle-ci au cours de l'enquête et à faire naître un doute sur sa crédibilité qualifiée

P... ouvrant droit à indemnisation pour avoir publié deux messages sur le réseau social Twitter, alors : « 1°/ que M.

aux faits et actes litigieux sans être lié par la dénomination ou la qualification des demandes données par les parties ; qu'en s'estimant lié par la demande de M.

vue de suppléer la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt lui ayant reconnu

A compter du 1er juin 2015, l'employeur lui a reconnu le coefficient 250, niveau 6b, les fonctions occupées par le salarié demeurant inchangées. 3.

, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu

pas que le contrat litigieux constituait un contrat d'adhésion, dès lors qu'elle avait pu négocier certaines clauses du contrat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la qualification

X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,