Licencié le 20 décembre 2008 pour cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail.

en raison de sa volonté d'exercer, collectivement avec d'autres salariés de l'entreprise, son droit de grève est nul, sauf faute lourde, laquelle suppose la démonstration dans le chef du salarié d'un

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés

savoir, le 16 avril 2013, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauche ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 septembre 2013 en contestation de son licenciement ; Attendu que le salarié

Y..., salarié de M.

n'exclut pas de plein droit la reprise toujours possible par le nouvel employeur appartenant au même groupe économique que l'ancien employeur, de l'ancienneté précédemment acquise par le salarié ; qu'en

Jean-Loup Y... agissait seul et n'était pas licencié mais menacé, ce qu'il a fait valoir, a eu une attitude appartenant au registre de la liberté d'expression; qu'en décidant cependant que ladite démarche

X... n'avait jamais reçu paiement d'un salaire, les organismes sociaux attestant au demeurant n'avoir reçu aucune déclaration ou cotisation, et quand au surplus le prétendu salarié n'avait pas formulé

la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié a été prononcé pour des motifs étrangers à toute volonté de sanctionner le salarié pour l'exercice de son droit d'agir en justice, lequel droit n'a

Vu leur connexité, joint les pourvois H 06-41.361, G 06-41.362, J 06-81.363, K 06-41.364, M 06-41.365 et N 06-41.366 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2006), que des salariés

travail, qui a entraîné des arrêts de travail depuis cette date jusqu'au 24 novembre 1988 puis du 2 décembre 1988 jusqu'au 9 février 1989; que le 28 novembre 1988, l'employeur lui a notifié qu'une autre salariée

dommages-intérêts ; Attendu que la République fédérative du Brésil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2001) d'avoir jugé qu'elle était entièrement responsable du préjudice subi par la salariée

obtenir divers rappels de salaire et a ultérieurement été licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée

au paiement d'une indemnité compensatrice pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et de dommages-intérêts pour non-respect de deux mois de préavis ; que la salariée a formé une

X... de démarcher tant le secteur des négociants que celui des industriels, ou, en cas de refus de M.

et l'impossibilité de le reclasser a une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a refusé les propositions de reclassement conformes aux conclusions du médecin du travail ; qu'en s'abstenant

[I] de ce qu'il n'avait pas été transféré dans ses effectifs faute de signature de l'avenant qui lui avait été adressé et qu'il restait salarié de l'entreprise sortante. 4.

pour la Sarl Grillon et 23 salariés pour la Sarl Pat'Jo), - la production des déclarations sociales périodiques et récapitulatives annuelles.

WV... , dans son attestation figurant en pièce 20 de la salariée, ainsi que par la production en pièces 12 à 17 de la salariée.

l'intermédiaire de l'association AIMV qui était chargée du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi ; que la salariée