2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique par courrier du 13 janvier 2005 ; que les parties ont signé une transaction le 18 janvier 2005 moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire au salarié

sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié

Y... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA) in solidum avec, selon les cas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société de travail intérimaire

société Polyclinique de Picardie en qualité d'infirmière de nuit ; que son contrat prévoyait que la durée de travail était de « douze heures par nuit selon les horaires donnés, en remplacement de salariés

prévu pour lui apporter à partir du sol, aide et assistance, par son cousin, Bachir A..., intérimaire électricien de formation ; que ce dernier, chargé de préparer les pièces au sol, de les acheminer

: Vu l'article 8 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés ; Attendu que, selon ce texte, " Le salarié

de l'URSSAF de la Marne que le directeur (Madame X...) n'exercera plus ses fonctions tant à l'URSSAF de la Marne qu'à L'UIOSS et que le directeur intérimaire sera nommé lors du conseil d'administration

Que l'ancienneté des salariés, leur dernière rémunération, leur situation postérieurement au licenciement de demandeurs d'emploi puis de salariés à durée déterminée, leurs perspectives limitées de retrouver

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME FRANCOISE X..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LA SOCIETE SECRETARIAT INTERIMAIRE

l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 233-3 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

Lionel X...est fondé à revendiquer la classification d'ouvrier de niveau III/ 1, la cour d'appel énonce que la définition conventionnelle n'exige pas que le salarié en cause assure cumulativement la lecture

Attendu que le syndicat CGT de l'établissement de Ranville de la société Ciments français a contesté les effectifs des salariés arrêtés aux termes du protocole préélectoral établi en vue des élections

ses conclusions d'appel que les absences répétées de Mme X... avaient créé un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise qui avait été contrainte d'engager pour un coût élevé une conditionneuse intérimaire

R. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la société Compagnie Française d'Aménagement et de Mobilier (CFAM) ayant eu recours du 9 septembre au 26 novembre 1977 à de la main d'oeuvre intérimaire

X..., engagé le 20 décembre 1980 en qualité de mécanicien d'entretien par la société Vinco, a été licencié pour motif économique le 21 mai 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion; le salarié

à verser aux salariés une somme à titre d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche

X..., qui stipule qu'il doit percevoir, comme les autres salariés de sa catégorie, une commission de 10 % de la marge brute dégagée par ses activités commerciales, ne définit pas le mode de calcul de la

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la Société de brochage Industriel (SBI)