[R] que plusieurs salariés s'étaient rendus coupables des mêmes faits que M.

titre exceptionnel depuis le 1er avril 2010 la salariée en bénéficie néanmoins ; que la CAF justifie de ce que la salariée a bénéficié de visites médicales périodiques à compter de 2012 ; que le refus

de l'agence en opéraient l'ouverture comme la fermeture, la Cour d'appel, qui ne s'est pas assurée de la communication au salarié « des attestations » qu'elle visait à l'

attaqué que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence imposée par l'employeur et que ce dernier n'y avait pas renoncé ; qu'en déboutant cependant le salarié de sa demande en paiement de la

A l'issue de la première visite médicale de reprise le 2 Février 2015, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude du salarié à son ancien poste de travail avec des préconisations suivantes : "inapte

le 4 décembre 2000 par la société Toiture de Style ; qu'à l'issue d'un second examen en date du 23 janvier 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif à son poste de couvreur ; que le salarié

-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22

médicale de reprise du 26 janvier 2017 et le licenciement du 30 mars suivant, et qu'il importait peu que le rappel de salaire correspondant ait été versé au salarié le 16 juin 2017 dans la mesure où il

[C] a été affecté sur un poste de cariste et ce jusqu'au 12/04/10 ; qu'à la suite de la visite médicale en date du 4/03/10 suivie d'une seconde en date du 18/03/10 l'inaptitude de M.

d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, que des carences dans l'exécution de tâches relevant de ses attributions ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, avec offres de preuve et sans

de reprise du 29 septembre 2009 ; que, saisi par la salariée d'un recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail a déclaré, le 6 décembre 2010, l'intéressée inapte à son poste ; Sur le moyen

important ou complexe", compétences relevant de la catégorie G, ni même d'ailleurs qu'il réalisait "des travaux de contrôle, d'organisation et d'études", ou exerçait "un commandement sur les salariés

, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste, l'employeur doit, après la seconde visite de reprise, rechercher les possibilités de reclassement du salarié, à défaut de quoi le licenciement

pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'affaire, qui avait été radiée par le conseil de prud'hommes, a été réinscrite au rôle, le salarié reprenant notamment sa demande en résiliation

Cette fonction avait pour principal objet la gestion du personnel médical (plannings etc ) - le FAM Hébergement médicalisé, anciennement géré par Mme D... ; Cette partie de son activité avait pour objet

de ses demandes fondées sur les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail, devenus L. 1226-10 et suivants, relatifs à la victime d'accident du travail ; que l'absence de la visite médicale de

Y... a toujours été déclaré apte lors des visites médicales périodiques - avis des 7/11/07, 6112101, 13/3/09,26/2/2010,26/2/11, 10/7/2012-,et qu'ayant finalement été déclaré inapte temporaire le 11 octobre

Y..., dont le statut de travailleur handicapé était connu de l'employeur, avait passé une visite médicale d'embauche ; que le médecin du travail, après étude de poste, l'avait déclaré apte au poste de

Le médecin du travail a confirmé l'aptitude à ce poste selon la fiche de description lors de la visite médicale de reprise.

Y..., dans le cadre de la procédure définie par l'article R. 4624-31 du Code du travail à l'issue d'une 2ème visite médicale en date du 19 novembre 2013.