bilan CLC lnternational du 31 mars 1993 ne présente pas une image fidèle" ; que les experts divergeaient sur la date de la cessation des paiements, ainsi que sur les montants exacts de la surestimation

francs en liquide, il ait, contrairement à ses habitudes et au motif par lui donné pour justifier ces retraits, payé l'appareil en question à l'aide de sa carte bancaire ; que le restaurateur de Suresnes

Gamboa, ces instructions ayant été ordonnées "dans le but habituel de la bande terroriste ETA, la fourgonnette piégée explosant pour tuer le plus grand nombre possible de membres des forces de sûreté de

d'autre part, que, selon les articles 137 et 138, alinéa 2, 120, du Code de procédure pénale, une interdiction d'exercer une activité professionnelle ne peut être prononcée qu'à titre de mesure de sûreté

de marchandises prohibées commis en bande organisée, de transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants, l'a condamné, d'une part, à 8 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

X... soit assurée ; qu'à titre de mesure de sûreté et au regard des nécessités de l'instruction, sa demande de mise en liberté apparaît prématurée (arrêt, p 4 et 5) ; "alors, d'une part, qu'en se bornant

à la connaissance de l'avocat du mis en examen qui en fait la demande, non seulement le dossier de la procédure tel qu'il lui a été transmis, mais encore toutes les pièces relatives aux mesures de sûreté

ont fait signifier à Mme [D], notaire de Mme [M], un acte aux termes duquel elles déclaraient former opposition au partage dépendant de la succession de [N] [X] sur la part revenant à Mme [M] pour sûreté

valoir que les actes de cautionnement avaient été souscrits entre le 25 février 1986 et le 14 juin 1991 au profit de la BFCOI sans que celle-ci n'ait à aucun moment exigé de la part des cautions des suretés

contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 9 octobre 2003, qui, pour assassinats aggravés et tentatives d'assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté

entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société NACC (le créancier hypothécaire), avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 21 juillet 2006, renouvelée le 7 avril 2009, pour sûreté

exécution a autorisé le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur la nue-propriété de cet appartement pour sûreté

B... et par la constitution d'une sûreté réelle sur un bien immobilier appartenant à la société ATAC ; que les deux sociétés et les deux cautions solidaires s'étant révélées défaillantes, la société Financière

notaire ayant relevé l'existence d'une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit du Crédit lyonnais, les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de mainlevée de cette sûreté

À la suite de la perte, par la société, du marché de prestations de sécurité/sûreté du site de [Localité 4] logistique où il était affecté, le salarié a refusé le transfert de son contrat de travail, autorisé

d'infraction pour fausse déclaration d'origine des cassettes ayant pour effet d'éluder un droit antidumping, un droit de douane et une TVA, compromis pour un montant total de 479 131 francs ; que, pour sûreté

novembre 2019 l'ayant condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, à neuf ans d'emprisonnement, avec période de sûreté

criminelle, huit ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et une confiscation, a fixé la durée de la période de sûreté

Cette mesure de sûreté a été prolongée une première fois le 11 juillet suivant. 4. Le 7 octobre 2024, M.