de portefeuille de la compagnie AGF-IART à la société CAMAT, transfert qui a abouti à la constitution de la société AGF-MAT pour la gestion des assurances des transports maritimes et aériens, ne justifiaient

de son contrat de travail au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du

Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu à la société Transports I... ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de

France Télécom ayant été transformée en société anonyme par la loi du 26 juillet 1996 qui a déclassé les biens de la personne morale de droit public France Télécom et les a transférés à la nouvelle société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société

Y... et la société Avecom BV de la perte du solde du prix de cession des actions de la société MMA, de la perte de chance d'obtenir une valorisation de la valeur de leurs parts sociales et, partant, d'un

Organisation Mega – petite structure sociale créée par Monsieur Y...et transformée en société anonyme, employant six salariés – dans laquelle l'un et l'autre possédaient des actions, pour des quantités

Marie-Claire Y..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation

Leur contrat de travail a été transféré le 28 juillet 2013 à la société Transports Grimonprez Père et fils à la suite d'une fusion-absorption. 4.

la société de droit norvégien Bourbon Offshore Norway, « gérant » du navire, et la société [Adresse 14], société mère, (les sociétés Bourbon) aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

2012 avec effet au 1er janvier 2012, la société Systra a absorbé les sociétés Xelis et Inexia ; que les contrats de travail des salariés ont été transférés à la société Systra ; que le comité d'entreprise

Y... a exercé ses fonctions au sein de la société durant onze ans sans aucun reproche ; que l'arrivée d'une nouvelle Direction a bouleversé la politique « paternaliste » de l'entreprise pour la transformer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa Tertiaire, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en

23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...] ; qu'enfin la société Cejip PSI, qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre

en juillet 2003 à la société Cardif Sasu, et que 89 des 93 salariés de l'association ont vu leur contrat de travail transféré à la nouvelle entité ; que seuls 4 salariés, dont Mme X... et le directeur

sociétés JD 39 et MAJORETTE SAS constitue le transfert d'une entité économique maintenant son identité, de voir constater que son contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein des sociétés JD 39

La facture émise le 27 janvier 2014 par la société PSTM, adressée à la société Ortec, mentionnait un transport terrestre de [C] (Ouganda) à Mombasa (Kenya), un transport maritime de Mombasa à [Localité

La société Qualitair a confié le transport aérien entre [Localité 8] et [Localité 6] (Jordanie) à la société Royal Jordanian Airlines (la société RJA), laquelle s'est substituée la société jordanienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Verniaz, 74500 Evian-les-Bains, 19 / à la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM

, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Activium information design, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-18.369 contre l'arrêt rendu le 3