d'indemnités journalières, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports

billets utilisés, provenant d'une série volée en 1994 aux Etats-Unis, étaient répertoriés à ce titre par l'Airlines reporting corporation ; que la société Air France, jamais payée du prix de ces transports

qu'en sa qualité d'héritière d'Eric Z..., décédé, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2009) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement

CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES (SOIT 15878,80 FRANCS) ET A LA CONFISCATION DE 856 QUINTAUX DE MAIS POUR DECLARATION IRREGULIERE

QUI N'AVAIT PAS BOUGE DUDIT RESTAURANT ET L'ONT INVITE A LES SUIVRE A LA SALLE DE VISITE POUR UN EXAMEN DE SES BAGAGES; QU'ILS ONT AINSI DECOUVERT ET SAISI LES SACHETS DE DIAMANTS TRANSPORTES PAR X

26 juin 1964) ; que les notes explicatives du tarif douanier définissaient à l'époque l'état "frais" comme l'état naturel, même saupoudré de sel en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport

constitutions de parties civiles ; " au seul motif, adopté des premiers juges, " que le tribunal possède les éléments d'appréciation suffisants pour allouer au titre du préjudice commercial à la société transports

QUI POSSEDAIT A PARIS, RUE DES SAINTS-PERES, A UNE VINGTAINE DE METRES DE L'ENTREE DE LA NOUVELLE FACULTE DE MEDECINE, UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, A TRANSFERE A CET ENDROIT, LE 25 JUIN 1957, UN

de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, que le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement

L... ne conteste pas les faits mais explique qu'il s'agit d'une erreur qui a été rectifiée ; - gestion irrégulière du compte affecté : qu'au moment de la reprise de l'étude de Me M... par M.

exécution de travaux en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Graveleau, société anonyme, dont le siège social est

: VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

X..., était effectivement exploité dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les locaux du 3ème étage, gauche avaient été transformés en local accessoire, a pu déduire que l'occupation

dans sa décision du 12 novembre 2007 le rapport d'expertise médicale établi le 6 juillet 2005 par le docteur Z... et sur lequel sera précisément fondé le jugement en date du 15 décembre 2005 ayant transformé

DE CINQUANTE ASSOCIES, QUE DE L'ARTICLE 69 DE LA MEME LOI DU FAIT QUE L'ACTIF NET DEPASSAIT CINQ MILLIONS DE FRANCS ; QUE PAR CENT SOIXANTE-SIX VOIX SUR DEUX CENT VINGT-QUATRE LA TRANSFORMATION A

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE TRIZAC A POUR OBJET SOCIAL LA COLLECTE DU LAIT FOURNI PAR SES ADHERENTS, SA TRANSFORMATION

en commun dès lors qu'au plan national, le service public des transports confiés aux syndicats mixtes est assuré à hauteur de 48% par le versement transport, qu'il est impérieux que la loi donne aux transports

en commun dès lors qu'au plan national, le service public des transports confiés aux syndicats mixtes est assuré à hauteur de 48 % par le versement transport, qu'il est impérieux que la loi donne aux

ont pu déduire, leurs constatations impliquant l'absence de possibilités de permutation du personnel au sein d'un groupe, l'impossibilité pour l'employeur d'effectuer, au besoin par mutations, transformations