X... sera supprimé de la composition ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé

public, adressé à des clients potentiels, ne cause aucun préjudice au Trésor public; qu'ainsi, la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor devait être déclarée irrecevable ;

total des sommes qui la composent s'établit en réalité à 633 011,49 francs et que, de surcroît, elle a, dans le dispositif de sa décision, fixé à 654,21 francs la condamnation prononcée au profit du Trésor

Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors selon le moyen : 1 / qu'un délai ne peut être opposé à une partie qu'autant qu'elle en a eu connaissance ; que les créances du Trésor

[V] [Z] allègue en premier lieu du fait que le Trésor public ne détient pas de créance apparemment fondée en son principe à son encontre ; qu'il est incontestable que M. l'administrateur des

LIQUIDATION DES BIENS, LEQUEL DU RESTE NE POUVAIT AVOIR LA MOINDRE INCIDENCE POUR AVOIR ETE RENDU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION DES CREANCES, POUR RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE LE TRESOR

Durteste a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; L'agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° Y 01-16.700 formé par la

QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BERGHEAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE DECES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X... a alors assigné l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor public ; qu'il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts par l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1990) ; Attendu que

dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE le FGTI de ses demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

acte au Trésorier de Paris de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué ; CONSTATE que le pourvoi est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris de son désistement de pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

d'état civil que Jean-Hervé X... est décédé le 21 octobre 2002 ; que l'action est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

conséquences d'un accident de la circulation dont Charles Y..., instituteur, avait été victime et Stéphane X... avait été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel, pour fixer l'assiette du recours du Trésor

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981), QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRODUIT, AU TITRE D'UNE IMPOSITION SUR PLUS VALUE, AU PASSIF

Y... n'avait pas à être établie et que la vente était inopposable au Trésor public, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

devant le Tribunal- renonce au bénéfice du jugement entrepris, se désiste par conséquent des droits consacrés par la décision, et donc de son action ; qu'en décidant le contraire, pour admettre que le Trésor

formé par lui est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale

X... au regard de la TVA et lui rembourser la TVA versée dans le cas où le Trésor public refuserait de la lui rembourser, alors, selon le moyen, que toute personne mentionnant, même par erreur, la TVA

A APPELE EN INTERVENTION L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, AUX FINS D'ETRE GARANTIE PAR CELUI-CI DE TOUTE CONDAMNATION QUI VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE