novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-72, 221-1,

Faits et procédure 1.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Karem, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour proxénétisme et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

dans les denrées alimentaires « 1.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, du 16 décembre 1995, qui, pour vols avec armes et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant

les éléments constitutifs de l'infraction dans des conditions moins rigoureuses, la rendant applicable aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'article 112-1,

d'Aix-en-Provence, en date du 25 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants, importation de stupéfiant, blanchiment, infraction à la législation sur les armes

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de droit implique une rupture de l'égalité des armes

B..., expert, qui avait été chargé d'une expertise au cours de l'information (cf. p. 23, alinéa 1 du procès-verbal des débats) ; "alors que l'expert qui a rempli une mission au cours de l'information

interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 8 novembre 1997, qui, pour viols aggravés, tentative de ce crime, agressions sexuelles aggravées, exhibition sexuelle et violences avec arme

Sur le pourvoi formé par la société Lipha, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1

instructeur n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article 697 précité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591, 593, 697, 697-1,

[B] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-11.590 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/

s'est borné à relever les accusations de la plaignante et les dénégations du mis en examen, sans indiquer quelles charges permettaient de présumer la réalité de la circonstance aggravante d'usage d'une arme

X... est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à l'assistance d'un avocat, composante essentielle du droit à

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes