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2 188 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229fcd580146773ff446

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bec frères, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f560

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de laquelle vient la société Dijon finance, a consenti un prêt ayant pour objet le financement d'investissements locatifs à la Société d'économie mixte de la Vallée de la Loue et des trois Plateaux de

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b66b

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STAB, société d'économie mixte, dont le siège est Hôtel de Ville de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00671

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[C], salariés non-cadres de la société GRD titulaires d'un mandat de représentant du personnel, ont signé un protocole de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300058

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

rendue, dans le litige les opposant : 1°/ à la société de la Brunette, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme F...

Source officielle
CC

comm

6137211dcd580146773f1154

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée EQUIPEMENTS

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740926e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale, au profit de la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG), société d'économie mixte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10382

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alain Miroite, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00449

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 juin 2021), le 13 avril 2015, M. [M] a cédé un fonds de commerce à la société Eucalyptus, représentée par MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02149

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

le 8 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gaz et électricité de Grenoble (GEG) société anonyme

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CC

comm

613723a7cd5801467740c8d9

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BMG France, dont le siège est ... et actuellement

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CC

civ3

6137244ccd5801467741458f

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

d'économie mixte de l'aire de Fréjus (la SEMAF), et qu'aucune clause de la vente ne contenait l'engagement de la SCI A...

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed95

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

d'économie mixte, coupable de contrefaçon d'une oeuvre architecturale, en l'espèce du dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone au préjudice d'un architecte ; " 1o alors que le délit de

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civ3

61372399cd5801467740bdc1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de boulangerie-pâtisserie et d'habitation appartenant aujourd'hui à la société de l'Huesti, est entré dans les lieux en décembre 1978 et y a fait effectuer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00555

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

de Saint-Denis-de-La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Remorques Louault, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société

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civ3

607940c49ba5988459c3e346

Cassation

12 mai 1966

12 mai 1966

LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENTS URBAIN "SOLOREM" ET AUTRE C/ ARZSTEIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS MM Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00594

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Alcatel lucent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00696

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Y..., exerçant sous l'enseigne Ciné théâtre, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310201

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

de la Société d'économie mixte nationale tête-défense, représentée par son liquidateur la société Arcade développement France, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de l'Agent judiciaire de l'État

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc97

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sermab, société à responsabilité

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