37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Haas, avocat, et à Mme X... la somme de 2 500 euros, et rejette sa demande Ainsi fait

A... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano

809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 2) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 122-9 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1234-9.

1134 du code civil.

3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

1184 du Code civil par fausse application, ensemble l'article L.122-14-3 du Code du travail devenu les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code par refus d'application. 2- ALORS, en tout état de

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6- I 2° du code de commerce ; 4°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire à

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... une indemnité de 2000 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 du code civil ; 2°/ que seule l'activité de présentation d'assurance, exercée directement ou indirectement, est interdite par la clause de non-concurrence prévue par l'article I D de l'annexe VIII

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...