l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction sans permis

que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir entrepris la construction d'une villa , dans un espace boisé protégé où divers arbres avaient été abattus, sans avoir au préalable obtenu un permis

grave alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en fondant sa décision sur l'indélicatesse du salarié a méconnu les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui ne mentionnait que la perte

77" avait été abrogé, par la circulaire "pers 281", y compris son chapitre G, argumentation qu'il n'avait pas été en mesure de discuter, et d'avoir en adoptant cette argumentation, violé les articles

Pers, conseiller de la chambre, et M.

ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe, la perte de revenus des proches comprend les pertes ou diminutions de revenus que ce décès a engendré pour ses proches, notamment

des retards ou ont été amenées à abandonner l'opération ( ) ; que les préjudices en relation directe avec les infractions précitées peuvent être évalués de la façon suivante : ( ) les époux Z... ( ) perte

Annick, veuve LE SIDANER, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 avril 1996, qui, pour trois délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, et une

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

le juge d'instruction, de la main de Serge X..., la mention portée par Christian A... à l'exemplaire sollicité par la mairie ne saurait être constitutive d'une faute, dans la mesure où le dépôt du permis

Paris, 11 janvier 1994), que Mme Z... a consenti à la société Vernange immobilier et à Mme X... une promesse unilatérale de vente sur une propriété, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis

La société De Belmont a obtenu un permis de construire le 4 juin 2012, décision qui a fait l'objet de plusieurs recours.

Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la TVA réclamée, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que celui

Cependant, l'arrêt, qui, au titre des pertes de gains professionnels actuels, n'a indemnisé que la perte de revenus de la victime liée à son placement en arrêt de travail, évaluée à la différence entre

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal l'a notamment condamné à payer certaines sommes à la partie civile, en particulier 200 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur afin d'être indemnisée. 4.

de 86 130,67 euros, la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 4 (la société Sole 4) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte

accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 5 (la société Sole 5) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte

accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 4 (la société Sole 4) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte